Règles professionnelles
Règles professionnellesLa FBF élabore depuis quelques années des engagements, des codes et des recommandations s’appliquant à la profession bancaire. Ces textes ont pour objectif de diffuser efficacement de bons usages, notamment dans le domaine des relations avec les clients. Ils s’inscrivent dans un cadre légal puisque le respect des règles professionnelles est contrôlé par les autorités de supervision.
Les textes professionnels se classent en trois catégories : norme professionnelle, bon usage professionnel ou préconisation. Chacune de ces catégories obéit à une définition précise (voir ci-dessous) qui rend lisible l’objectif attaché à chaque texte. Ce classement a été transmis à l’ACPR et à l’AMF qui ont compétence pour veiller à la bonne application de ces règles par les banques. La FBF s’est engagée à informer ces autorités de contrôle de toute évolution de la grille.
Normes professionnelles
Normes professionnelles
Les normes professionnelles de la FBF, en tant que telles normatives pour tous les établissements, incluent :
– Les normes professionnelles ou déontologiques visées par l’article 10 p) de l’arrêté du 3 novembre 2014 (anciennement le règlement CRBF 97-02)
– Les codes de bonne conduite ou bonnes pratiques visés par l’article L 612-1 II 3° du code monétaire et financier
– Les règles professionnelles ou codes de bonne conduite visés par l’article 314-2 du Règlement général de l’AMF.
Certaines normes relatives à la commercialisation ou de protection de la clientèle ont été approuvées par l’ACPR conformément à l’article L612-29-1 du code monétaire et financier.
Commentaire : chaque norme est transmise aux autorités de surveillance compétentes (AMF, ACPR) qui contrôlent, le respect de son application dans le cadre de leur pouvoir de supervision. Les banques ont l’obligation d’appliquer la norme professionnelle.
Bons usages professionnels
Bons usages professionnelsLes bons usages professionnels ont été transmis au Secrétariat de l’ACPR (ou de l’AMF). Ils constituent, dans leur domaine, une mise en oeuvre jugée par la profession bancaire apte à satisfaire les exigences légales, réglementaires ou éthiques incombant à la profession, sans être pour autant la seule manière de les mettre en oeuvre.
Commentaire : les établissements bancaires peuvent retenir d’autres solutions pour remplir les obligations définies par la bonne pratique professionnelle, en raison par exemple de leur organisation, ou d’une politique spécifique. Il y a une obligation de résultat, non de moyen.
Préconisations
Préconisations
Pour la profession, une simple préconisation ne relève ni de la catégorie des normes professionnelles, ni de celle des bons usages professionnels. Elle n’a notamment pas été transmise à une quelconque autorité.
Codes et conventions
Codes et conventions
Vous trouverez, ci-dessous, une sélection de conventions et de textes juridiques.
Codes et conventions
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