Bons usages professionnels
Bons usages professionnels
Les bons usages professionnels ont été transmis au Secrétariat de l’ACPR (ou de l’AMF). Ils constituent, dans leur domaine, une mise en œuvre jugée par la profession bancaire apte à satisfaire les exigences légales, réglementaires ou éthiques incombant à la profession, sans être pour autant la seule manière de les mettre en œuvre.
Commentaire : les établissements bancaires peuvent retenir d’autres solutions pour remplir les obligations définies par la bonne pratique professionnelle, en raison par exemple de leur organisation, ou d’une politique spécifique. Il y a une obligation de résultat, non de moyen.
D'autres textes sont également disponibles dans la rubrique Règles professionnelles : normes professionnelles, préconisations, codes et conventions.
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