Les bons usages professionnels ont été transmis au Secrétariat de l’ACPR (ou de l’AMF). Ils constituent, dans leur domaine, une mise en œuvre jugée par la profession bancaire apte à satisfaire les exigences légales, réglementaires ou éthiques incombant à la profession, sans être pour autant la seule manière de les mettre en œuvre. Commentaire : les établissements bancaires peuvent retenir d’autres solutions pour remplir les obligations définies par la bonne pratique professionnelle, en raison par exemple de leur organisation, ou d’une politique spécifique. Il y a une obligation de résultat, non de moyen.