Normes professionnelles

Normes professionnelles

Les normes professionnelles de la FBF, en tant que telles normatives pour tous les établissements, incluent:
- les normes professionnelles ou déontologiques visées par l’article 10 p) de l’arrêté du 3 novembre 2014 (anciennement le règlement CRBF 97-02) ;
- les codes de bonne conduite ou bonnes pratiques visés par l’article L 612-1 II 3° du code monétaire et financier ;
- les règles professionnelles ou codes de bonne conduite visés par l’article 314-2 du Règlement général de l’AMF.
Certaines normes relatives à la commercialisation ou de protection de la clientèle ont été approuvées par l’ACPR conformément à l’article L612-29-1 du code monétaire et financier.
Commentaire : chaque norme est transmise aux autorités de surveillance compétentes (AMF, ACP) qui contrôlent, le respect de son application dans le cadre de leur pouvoir de supervision. Les banques ont l’obligation d’appliquer la norme professionnelle.


D'autres textes sont également disponibles dans la rubrique Règles professionnelles : bons usages professionnels, préconisations, codes et conventions.

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