Priorités européennes

Pour une Europe souveraine et durablement en croissance :
propositions des banques françaises pour 2024-2029

Les défis sont grands dans un monde en profonde mutation, qui évolue toujours plus vite, où la concurrence est forte et les enjeux des transitions écologique et numérique considérables. Dès lors, face à des besoins d’investissements croissants, l’Europe doit avoir la maîtrise de son destin et la force de son secteur bancaire lui permettra d’y parvenir : c’est un secteur stratégique pour réussir une croissance durable et le financement de la décarbonation de l’économie, de la numérisation et des grands projets.

Afin que cet enjeu se traduise en mesures concrètes, les banques françaises font des propositions, organisées selon trois grandes priorités, pour la prochaine mandature de la Commission européenne.

1. Financer les besoins futurs des ménages et des entreprises avec des outils performants

• Développer l’investissement grâce à l’épargne européenne et aux atouts du modèle européen de banque universelle.
• Capitaliser sur les initiatives privées comme EPI en garantissant l’activité de transformation du secteur bancaire européen.
• Libérer du capital pour le financement de l’économie en permettant le développement d’un marché efficient et sûr de la titrisation en Europe.

PROPOSITIONS
1 – Développer le modèle européen de banque universelle et ses atouts ainsi qu’une libre concurrence entre les différents modèles de distribution dans le cadre de la stratégie d’investissement de détail.
2 – Simplifier et alléger la documentation fournie lors de la vente de produits financiers qui complique le processus de vente et décourage les clients de détail dans le cadre de la stratégie d’investissement de détail.
3 – Veiller à la préservation d’un haut niveau de sécurité dans la protection des données des clients en imposant l’homogénéité des exigences de sécurité à l’ensemble des acteurs de la chaîne.
4 – Assurer le développement pérenne du modèle de bancassurance en Europe en confirmant le compromis danois sur les calculs des exigences en capital des banques pour leurs participations dans les filiales assurance.
5 – Instaurer une souveraineté de l’Europe des paiements en s’appuyant sur l’initiative EPI et le Paiement instantané, dans le maintien de l’activité de transformation bancaire, indispensable pour répondre aux besoins de financement de l’économie européenne.
6 – Développer le marché des transferts de prêts en levant les obstacles réglementaires :
• permettre un allègement prudentiel, notamment réduire de moitié le « p factor » pour les titrisations STS (simples, transparentes, standardisées) comme dans l’amendement Boyer et non STS, qui représentent 70% du marché (révision CRR) ;
• simplifier le processus du « transfert significatif du risque » de la Banque centrale européenne (révision CRR) ;
• rendre éligibles comme actifs HQLA de niveau 1 les tranches de titrisation (révision de l’acte délégué LCR) ;
• assurer la capacité des banques européennes à investir dans des opérations dont l’origine provient de pays tiers, via l’absence d’application des règles de reporting du règlement européen STS aux originateurs de pays tiers (position ESMA).

2. Développer le secteur bancaire européen, gage d’une souveraineté économique et industrielle

• Faciliter les mouvements de capitaux et de liquidité au sein de l’Union bancaire.
• Veiller au renforcement économique des acteurs bancaires européens dont la compétitivité doit devenir une priorité du superviseur unique et des autorités européennes.
• Prévoir une approche qualitative dans le cadre de la relocalisation de la compensation des dérivés en euros dans l’UE pour immuniser les entreprises dans leurs activités de couverture.
  

PROPOSITIONS
7 – Reconnaître l’Union bancaire comme une juridiction unique dans toutes ces composantes prudentielles (capital, liquidité, MREL) (révision CRR).
8 – Mettre en place un seuil raisonnable d’éligibilité au MREL interne pour les entités bancaires en Europe (révision du règlement d’exécution 2018/1624).
9 – Introduire un second objectif, la compétitivité du secteur, dans le règlement du 15 octobre 2013 qui définit les objectifs de la BCE dans sa mission de surveillance prudentielle des établissements de crédits, et préciser celui prévu dans les règlements de novembre 2010 instituant l’ABE, l’AEMF et l’autorité européenne des assurances.
10 – En cas de résolution, le montant de recapitalisation et de MREL doit être fonction de la taille du groupe post-résolution et des options de rétablissement (révision BRRD en cours).
11 – Ne pas permettre l’usage des fonds de garantie nationaux pour faciliter l’accès au Fonds de Résolution Unique car cela crée du hasard moral (révision BRRD en cours).
12 – Prévoir pour toutes les banques européennes un niveau de MREL raisonnable et avec un montant minimal de recapitalisation (RCA) (révision BRRD en cours).
13 – S’assurer que le futur cadre macroprudentiel ne se traduise pas par une hausse des exigences de fonds propres des banques en voulant notamment couvrir d’autres acteurs, permette une meilleure utilisation des coussins et fasse la clarté sur les risques couverts par chaque coussin pour éviter les chevauchements. Fonder tout renforcement du cadre prudentiel sur une analyse robuste des vulnérabilités et éviter de faire porter aux banques européennes un désavantage compétitif par rapport aux acteurs non-européens bancaires ou de la finance de marché.
14 – Afin d’assurer la stabilité des contraintes réglementaires au niveau de protection du consommateur actuellement élevé, il ne faut pas prévoir de révision systématique des textes législatifs avec des périodes fixées à l’avance dans un souci de sobriété législative et en particulier ne pas prévoir de révision en matière de crédit immobilier.
15 – Dans le cadre de la relocalisation de la compensation des dérivés en euros dans l’UE, assurer la couverture des entreprises par les banques européennes au meilleur prix en priorisant une approche qualitative du « compte actif », suivie si nécessaire d’une approche quantitative dont les paramètres seront décidés au niveau 1 dans le cadre d’une procédure législative ordinaire.

3. Contribuer à la réussite de la transition écologique

• Décliner les objectifs environnementaux européens en trajectoires cibles par secteurs pour permettre aux entreprises de définir leur plan de transition et d’assurer leur compétitivité.
• Embarquer les forces vives européennes en favorisant les technologies de rupture peu matures mais les plus prometteuses.
• Simplifier le cadre réglementaire et la collecte de données extra-financières matérielles en Europe.

PROPOSITIONS
16 – Dans le cadre de la révision du règlement Taxonomie, définir au niveau européen des trajectoires cibles et basées sur la science pour chaque secteur d’activité, alignées sur les engagements environnementaux de l’UE.
17 – Il faut réfléchir, à l’instar de ce que les US ont mis en place avec l’IRA :
• à un accroissement des dispositifs de financement publics/privés de partage de risques (comme des contre-garanties efficaces pour les banques) pour faciliter les financements longs sur les technologies de rupture dont la viabilité commerciale (et donc financière) n’est pas encore prouvée ;
• à des mécanismes de soutiens commerciaux pour permettre d’offrir une visibilité à long terme aux investisseurs et futurs prêteurs, les contrats de vente à long-terme à prix fixe et volumes fixés (off-take) étant essentiels et ayant démontré leur efficacité pour soutenir l’accélération des projets dans le solaire et l’éolien.
18 – Harmoniser les textes européens afin d’aligner les obligations des acteurs financiers avec celles de leurs clients non-financiers concernant la condition de matérialité.