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19 juillet 2010

Chèque : rejet et interdiction


Le chèque est un instrument de paiement mais pas un instrument de crédit. Il est donc nécessaire que le compte soit suffisamment approvisionné lors de l'émission d'un chèque, sans quoi l'émetteur se verra interdire d'émettre des chèques. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèques.

 

La loi de 1991 a abrogé le délit d'émission de chèque sans provision. Désormais, la sanction repose essentiellement sur le mécanisme d'interdiction, dont la mise en oeuvre a été confiée par le législateur à la profession bancaire, et avant juillet 2010 sur les pénalités libératoires qui devaient être versées à l'Etat.

Ces dernières années, plusieurs lois ont réformé le fonctionnement du rejet de chèque :

  • La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dues au Trésor public.
  • La loi du 15 mai 2001 (loi NRE) a réduit de 10 à 5 ans la durée maximum de l'interdiction bancaire en cas de rejet d'un chèque sans provision.
  • La loi du 11 décembre 2001 (loi Murcef) a modifié le dispositif de régularisation des incidents de paiement sur chèque : elle renforce l'information des clients par les banques avant tout rejet de chèque et limite les frais de rejet de chèques de petite somme et le montant des pénalités libératoires prélevées par les pouvoirs publics.
  • La loi sur le droit au logement de mars 2007 et le décret de novembre 2007 limitent le montant des frais pour incident de paiement, notamment pour les chèques.

Les dispositions relatives au chèque sans provision et aux incidents de paiement sont indiquées dans le Code Monétaire et Financier aux articles L 131-69 à 131-87.

Pour leur part, les banques ont pris des engagements fin 2004 pour proposer une gamme de moyens de paiement alternative aux chèques pour les personnes interdites de chéquier (voir la fiche). Fin 2006, elles se sont engagées à examiner au cas par cas la situation des clients en cas de cumul de frais de rejet entraînant des difficultés financières significatives pour le client subissant déjà une dégradation durable de sa situation financière. Cet examen pourra le cas échéant conduire à une remise totale ou partielle de frais bancaires, selon les cas.

LES EFFETS DU REJET DE CHEQUE

Interdiction d'émettre des chèques
Le rejet d'un chèque sans provision entraîne immédiatement une interdiction d'émettre des chèques pour une durée de cinq ans.
L'interdiction est générale :
Elle s'applique à tous les comptes du client, dans toutes ses banques ou établissements financiers. En cas de non-respect, l'émetteur risque des sanctions pénales, quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction.
En cas de compte joint ou collectif, l'interdiction frappe l'ensemble des titulaires, sauf si les co-titulaires ont préalablement désigné, auprès de leur agence, un titulaire responsable en cas d'incident.

L'interdiction ne concerne que l'émission des chèques. Néanmoins, la gravité d'un tel incident conduit la banque à s'interroger sur la situation globale du client en termes de risque. Cette analyse peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression des cartes de paiement ou de crédit et des autorisations de découvert.

Pour les personnes interdites de chéquier, les banques ont mis en place une gamme de moyens de paiement alternatifs, à prix modéré, qui comprend notamment une carte de paiement à autorisation systématique voir la fiche Des moyens de paiement pour ceux qui n'ont pas de chéquier.

INFORMATION DU CLIENT

Dès qu'une situation de dépassement de compte apparaît

> Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer " par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision " (art. 15 de la loi Murcef) : la banque informe l'émetteur que son compte est en dépassement, qu'il dispose d'un délai pour le régulariser faute de quoi le chèque sera rejeté, du montant qui sera facturé du fait de l'incident et de sa date de prélèvement. Depuis juillet 2005, elle lui envoie notamment une lettre d'information préalable, à cet effet.

> A chaque rejet de chèque
La banque adresse à son client, à chaque rejet, une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèque. Elle est envoyée en recommandé pour un premier incident, puis en courrier simple pour les suivants. Elle informe le client sur sa situation, sur la portée de l'interdiction et ses conséquences, ainsi que sur les possibilités de régulariser cette situation. La lettre informe également le client de son inscription au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC) qui centralise les incidents et assure leur diffusion auprès de l'ensemble des établissements financiers. Il est demandé au client de restituer ses chéquiers à sa banque.
Depuis avril 2006, dans ces lettres, les banques mentionnent également l'existence de solutions alternatives aux chèques : cartes à autorisation systématique, etc.

Seul, le paiement des chèques délivrés par la banque inférieurs à 15 € est garanti au créancier bénéficiaire en l'absence de provision suffisante, sauf naturellement en cas d'opposition ou irrégularité. Le chèque doit alors être présenté dans un délai d'un mois.

COMMENT REGULARISER UNE INTERDICTION ?

L'interdiction d'émettre des chèques dure cinq ans. Néanmoins, pendant cette période, le client peut à tout moment régulariser sa situation. Trois solutions sont possibles :

A : La re-présentation du chèque :
L'émetteur approvisionne son compte et demande au bénéficiaire du chèque de le redéposer à la banque.
Le justificatif de la régularisation est alors constitué par le relevé bancaire attestant du débit en compte.

B : La restitution du chèque : L'émetteur rend le chèque impayé à sa banque. Pour cela, il faut qu'il paie le bénéficiaire par un autre moyen (espèces, mandat, virement), afin de récupérer physiquement le chèque.

Cette solution présente l'avantage d'être rapide lorsque le bénéficiaire est un particulier ou un commerçant de proximité. En revanche, elle est plus difficile à mettre en oeuvre lorsque le créancier est une administration ou une entreprise car elle implique de sortir physiquement un chèque de sa chaîne de traitement.

C : Le blocage de la provision : Sous réserve d'apporter les fonds nécessaires, l'émetteur peut demander à sa banque de bloquer la provision destinée exclusivement à régler le chèque lors d'une représentation ultérieure. Les fonds sont cantonnés pendant un an. Si à l'échéance de ce délai le chèque n'a pas été représenté, le client peut demander la restitution des fonds.
La solution du blocage permet au client de régulariser un incident rapidement, sans être tributaire des délais, souvent longs, de représentation par le bénéficiaire. Cela peut lui éviter d'être redevable de la pénalité libératoire.

Le client doit remettre à sa banque, pour chaque chèque rejeté, le justificatif de la régularisation ainsi que la lettre d'injonction dont il aura complété l'encart de déclaration de régularisation de l'incident.

Un client sous le coup d'une interdiction bancaire ne quitte ce statut qu'à condition d'avoir régularisé tous les incidents qu'il aurait pu avoir sur tous ses comptes, dans tous ses établissements bancaires ou financiers, depuis moins de cinq ans.

En l'absence de régularisation, l'interdiction tombe de plein droit à l'échéance du délai de cinq ans. Le client retrouve la faculté d'émettre des chèques et peut demander à sa banque de lui délivrer un chéquier. Celle-ci peut refuser.

LES FRAIS A LA CHARGE DU CLIENT

Depuis le 1er juillet 2010, les pénalités libératoires dues à l'Etat liées à l'émission d'un chèque sans provision sont supprimées. Le client doit désormais uniquement s'acquitter des frais de traitement prélevés par la banque.


A : Les frais bancaires :
Le traitement des incidents liés aux chèques sans provision entraîne de nombreuses démarches pour la banque (ouverture de dossier, édition des lettres, traitement des dossiers...). Les frais bancaires comprennent ainsi les frais d'information préalable du client sur les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision et un forfait pour les frais de rejet et de lettre d'injonction.


  • Pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à moins de 50 euros, le montant des frais est limité à 30 euros, selon l'arrêté paru au JO du 3 mai 2002 (confirmé par le décret du 15 novembre 2007)
  • Pour les rejets de chèque d'un montant supérieur à 50 €, les frais sont limités à 50 €, à partir du 16 mai 2008 (date d'entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2007 qui complète la loi Droit au logement de mars 2007)

Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent son premier rejet constitue un incident de paiement unique, depuis le 16 mai 2008 (décret du 15 novembre 2007).

Un engagement d'examen de la part des banques
Pour leur part, les banques appliqueront volontairement le système d'examen au cas par cas qu'elles avaient proposé dès novembre 2006, en cas de cumul de frais de rejet entraînant des difficultés financières significatives pour le client subissant déjà une dégradation durable de sa situation financière. Cet examen pourra conduire le cas échéant à une remise totale ou partielle de frais bancaires, selon les cas.


B : Suppression des pénalités libératoires :
La loi du 1er juillet portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dues au Trésor public. Cette mesure s'applique à compter depuis le 2 juillet 2010 y compris pour les chèques impayés émis avant cette date, n'ayant pas encore fait l'objet d'une régulation (art.36 II de la loi du 01/07/2010).

Avant cette mesure, les pénalités libératoires devaient être payées au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction.

Le montant des pénalités figure dans le Code Monétaire et financier (art 131-75 modifié par la loi Murcef). La banque calcule le montant à verser au Trésor et en informe le client sur la lettre d'injonction.
La pénalité, calculée chèque par chèque sur sa partie non provisionnée, était de 22 € par tranche de 150 € non provisionnée (ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €).

LES CHIFFRES CLES

On compte 1,7 millions de personnes interdites d'émettre des chèques à fin 2008, selon la banque de France (Fichier central des chèques). Ce nombre est en baisse continue depuis 2003.

  • 74 % des clients particuliers interdits de chéquiers sont équipés de moyens de paiement modernes (gamme alternative, carte à autorisation systématique ou package d'entrée de gamme comprenant cette carte) à fin 2008. >Voir la fiche Des moyens de paiement pour ceux qui n'ont pas de chéquier Des moyens de paiement pour ceux qui n'ont pas de chéquier.
 
 
 
 
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