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17 avril 2014

Le taux de taxation des banques a des conséquences très néfastes sur leur capacité à financer l'économie


Muriel Motte et Raphaël Legendre ont interviewé Marie-Anne Barbat-Layani, Directrice générale de la FBF, pour l'Opinion.

 

Les baisses d’impôts annoncées dans le pacte de responsabilité sont-elles une bonne nouvelle pour les banques ?

Le pacte de responsabilité aura un impact direct limité sur les banques. D'une part, et nous le regrettons, parce que la baisse de charges sera limitée aux salaires inférieurs à 3,5 smic. D'autre part parce que nous avons plusieurs sujets de fiscalité hors du champ de ce pacte. Pour autant, la philosophie du projet qui place les entreprises au coeur de la croissance et de l'emploi, est encourageante.

Quels sont les points de fiscalité qui préoccupent tout particulièrement le secteur bancaire ?

Il y en a trois. D'abord la taxe sur les salaires, une spécificité sectorielle qui représente environ deux milliards d'euros par an. C'est un impôt de production identifié durant les assises de la fiscalité, mais qui n'a finalement pas été retenu dans le pacte de responsabilité. Il faut impérativement trouver un moyen de mettre cette taxe en extinction. [...]

Et les autres ?

Le deuxième sujet concerne la taxe systémique. [...] Nous demandons que cette taxe, qui a représenté 860 millions d'euros en 2013, soit affectée à la constitution du fonds de résolution européen et non plus au budget de l'Etat. Enfin, notre troisième préoccupation, qui est forte, porte sur la taxe sur les transactions financières en discussion à Bruxelles. Si elle est instaurée sur des activités très délocalisables, notamment sur les produits dérivés, il est à craindre une délocalisation aussi bien des activités bancaires concernées que des trésoreries d'entreprises.

On parle déjà d’une vague de délocalisation, l’ampleur du mouvement vous inquiète-t-elle ?

C'est un vrai sujet existentiel pour la place financière de Paris. Il est très difficile de donner des chiffres car on constate des "localisations ailleurs" plutôt que des délocalisations stricto sensu. Les banques françaises ont été citoyennes en la matière, elles ont maintenu beaucoup d'emplois financiers à Paris. Mais il est évident que si l'on taxe ces activités à Paris et pas à Londres, celles-ci ne seront économiquement plus viables en France et la place de Paris risque d'être rayée de la carte. . [...]

Vous évoquez un taux d’imposition de 65% pour les banques, très supérieur à la moyenne des grandes entreprises françaises. Pourquoi ?

Ce chiffre était de 63% en 2012 du revenu net avant impôts des grandes banques françaises. Ce devrait être 65% en 2013. C'est un vrai handicap. Un taux de taxation aussi élevé a des conséquences très néfastes sur notre capacité à financer l'économie : un milliard de revenus en moins ou de taxe en plus, c'est dix milliards d'euros de prêts en moins. [...]

L’union bancaire européenne est en voie d’achèvement, c’est une grande victoire ?

C'est une très grande réalisation. [...] Ceci dit, la constitution du fonds de résolution unique va coûter très cher aux banques françaises : entre 10 et 15 milliards d'euros selon les modalités de calcul. Un montant colossal, qui s'accompagne aussi d'un risque de distorsions de concurrence. D'abord parce que la zone euro a décidé de constituer un fond ex ante, en amont de potentiels défauts bancaires, ce qui ne sera pas le cas dans toute l'Union européenne. Ensuite, le mode de calcul des contributions, actuellement discuté à Bruxelles, risque d'entraîner des reports de charge d'un pays à l'autre. Pour les banques françaises, le critère pertinent est celui de l'encours pondéré par les risques. [...]

 
 
 
 
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