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24 avril 2012

Rapport sur l'avenir des moyens de paiement

Les banques françaises prennent note des principales orientations du rapport présenté par MM Pauget et Constans.

 

La Fédération Bancaire française (FBF) a pris acte du rapport de MM Georges Pauget et Emmanuel Constans sur l'avenir des moyens de paiement dont elles vont examiner les propositions dans le détail. Elle estime qu'il est important de disposer d'une analyse et de pistes de réflexions à l'heure où le secteur des moyens de paiement français dont les atouts actuels sont reconnus, va connaître de profonds changements liés aux innovations technologiques, aux évolutions réglementaires découlant de SEPA et à l'arrivée de nouveaux acteurs.

Les banques françaises adaptent d'ores et déjà en permanence leurs offres aux évolutions du marché dans un cadre très concurrentiel, afin d'assurer à leurs clients un bon fonctionnement des moyens de paiement ; elles utilisent notamment les meilleures technologies pour garantir le bon déroulement des opérations de paiement et de banque en ligne, ce qui est essentiel dans toute économie moderne.

Les banques françaises sont favorables à l'étude d'initiatives renforçant encore l'innovation, la transparence et la sécurité. Sous réserve d'un examen détaillé, elles ont pris note des principales orientations du rapport :

Faciliter les paiements sécurisés en ligne

Les banques françaises favorisent le développement des paiements sur internet. Pour renforcer leur sécurité, elles ont d'ores et déjà généralisé les dispositifs d'authentification non rejouable " 3D secure " : elles équipent leurs clients porteurs de carte avec ces techniques de sécurisation depuis 2010 qui nécessitent cependant également l'implication de l'ensemble des sites de commerce en ligne.

Développer des moyens de paiement moderne en face à face, notamment par carte

Avec 43% de transactions, la carte est d'ores et déjà le moyen de paiement privilégié des Français car ils le considèrent comme le plus pratique et son utilisation va continuer à augmenter. Les banques proposent aux commerçants une offre tarifaire adaptée aux paiements par carte inférieurs à 15 euros, ce qui devrait développer encore l'utilisation de la carte. Par ailleurs, elles développent les solutions de paiements sans contact dans un cadre de sécurité maximale.

Accélérer et accompagner la réduction du rôle du chèque

Même si le chèque connaît un recul continu depuis 10 ans, le Français reste le premier utilisateur de chèques de la zone euro (48 chèques par an - source BCE données 2010) notamment parce que le chèque est le seul moyen de paiement possible dans certaines administrations publiques; sa diminution dépend notamment d'une acceptation de moyens de paiement électroniques plus généralisée dans la sphère publique.

Dans ce contexte, le prélèvement SEPA devrait remplacer le prélèvement automatique au plus tard en février 2014.

Encourager des modèles économiques performants ouverts et concurrentiels

Comme le souligne le rapport, une clarification du modèle économique des moyens de paiements est essentielle pour leur modernisation ou le développement de nouveaux moyens de paiement qui nécessitent de lourds investissements à long terme.


A cet égard, la FBF :
- souhaite la reconnaissance du modèle économique fondé sur les commissions interbancaires par les autorités européennes et nationales. Toute évolution dans ce domaine doit sauvegarder l'interbancarité, un mécanisme qui a fait ses preuves et auquel les Français sont attachés.


- s'étonne de la proposition consistant à encadrer la surfacturation en France, alors même que l'étude conduite en 2010 par la FBF sur les pratiques et l'impact de la surfacturation ne concluait pas sur une meilleure protection des consommateurs lorsque la surfacturation est appliquée par les commerçants. La FBF a d'ailleurs argumenté sa position sur la pratique de la surfacturation dans la réponse à la consultation européenne sur les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile.



 
 
 
 
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