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| Valérie Ohannessian, directrice générale adjointe de la Fédération bancaire française (FBF), Augustin de Romanet, directeur général de la CDC et Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi signent le 19 octobre un protocole pour favoriser la création d’entreprises par les personnes en difficulté dans le cadre du nouveau dispositif public. Ce dispositif prévoyant des aides publiques s’inscrit dans les mesures prévues par la Convention « Agir pour l’emploi » signée entre l’Etat et la CDC pour la période 2008-2012. En signant le protocole valable jusqu’à la fin 2012, la FBF entend manifester l’intérêt que ses adhérents portent à ce dispositif et favoriser leur mobilisation en faveur des créateurs d’entreprises concernés (chômeurs et titulaires de minima sociaux). L’objectif est de leur offrir un meilleur service d’accompagnement, des moyens de financement renforcés, un accès plus facile aux banques, pour une plus grande efficacité de ces nouvelles mesures publiques. La FBF se mobilise pour accompagner 20 000 personnes par an Ainsi, pour 2009, 20 000 chômeurs ou titulaires de minima sociaux porteurs de projets d’entreprise devraient pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro (prêt Nacre*) couplé avec des prêts bancaires qui pourront être garantis. Les principales banques françaises ont d’ores et déjà commencé à développer ce nouveau service. Afin de mobiliser encore davantage l’ensemble des collaborateurs des banques, la FBF va adresser une lettre aux présidents des 109 comités territoriaux de la FBF. *Nouvel Accompagnement des Créateurs et Repreneurs d'Entreprise ANNEXE Protocole entre l’Etat, la CDC et la FBF pour la mise en œuvre de la réforme des aides publiques à la création d’entreprises L’Etat représenté par le secrétaire d’Etat, chargé de l’emploi, la CDC représentée par son DG la FBF représentée par Préambule La création d’entreprise par les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux est un phénomène massif inscrit durablement dans le paysage économique de la France. Elle est une réponse, créatrice de richesses, à des difficultés sur le marché du travail, comme elle est aussi l’expression d’une volonté d’autonomie au regard de formes plus classiques, telles le salariat. A ce titre, elle est encouragée par les Pouvoirs publics, au moyen d’exonérations – telles l’ACCRE -, de statuts favorables au développement d’activité – comme l’auto-entrepreneur -, de simplifications administrative, fiscales ou sociales. La crise économique renforce, de surcroît, la nécessité d’une active politique de stimulation qui offre des opportunités de création d’activité aux populations en difficulté. Pour leur part, les banques sont les acteurs incontournables du financement de l’économie. A cet égard, elles sont intéressées à la création d’entreprise dont il apparaît que le financement contribue à la pérennité. La réforme des aides publiques à la création d’entreprise par les publics en difficultés (chômeurs et titulaires de minima sociaux) est l’une des mesures majeures de la Convention « Agir pour l’emploi » signée le 18 mars 2008 entre l’Etat et la CDC pour la période 2008-2012 qui fixe les ambitions communes aux deux parties en matière de création d’emplois, d’activité et d’entreprise. Dans ce cadre, l’Etat et la CDC se sont donnés pour objectif d’offrir un meilleur service d’accompagnement aux créateurs, des moyens de financement renforcés, une facilitation de l’accès aux banques, dans l’optique d’une meilleure efficience des politiques publiques. A ce titre, l’Etat et la CDC considèrent que l’engagement des banques est un gage supplémentaire de la viabilité économique des projets et du succès de la réforme nacre. La Fédération Bancaire Française a pour objectif de promouvoir l’activité bancaire et financière sur les marchés français, européens et internationaux, et de définir les positions et propositions de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics et des autorités du domaine économique et financier. Elle diffuse également des recommandations professionnelles et des conventions, et met son expérience à la disposition de ses membres. La FBF a aussi pour mission d’informer les banques adhérentes de toute question relative à leurs activités. A cet égard, la FBF entend, par la signature de cette convention, manifester l’intérêt que ses adhérents portent à cette réforme et favoriser leur mobilisation. Le présent accord-cadre est destiné à définir le rôle de la FBF dans son soutien à l’implication des banques dans la mise en œuvre de la réforme dans un cadre conventionnel homogène et respectueux du type d’organisation géographique et des modes de collaboration déjà établis par ses adhérents, avec les réseaux d’accompagnement. Ce cadre pourra faire l’objet de déclinaisons spécifiques avec les banques qui le souhaiteront. Titre I - Les objectifs Article 1. Objectifs communs Les signataires s’engagent à faciliter la réalisation des objectifs suivants qu’ils partagent :
Article 2. Engagements de l’Etat et de la CDC pour le déploiement de la réforme L’Etat apporte un accompagnement technique renforcé de qualité grâce à l’intervention d’opérateurs professionnels reconnus, labellisés et conventionnés par l’Etat et la CDC. L’Etat s’engage à assurer le financement de cet accompagnement. En 2009, celui-ci se monte à 40M€. La CDC ouvre une enveloppe de prêts – sur le fonds d’épargne – de 100 M€ (le prêt Nacre étant compris entre 1 000 et 10 000 €) par an et met en place un gestionnaire de distribution des prêts – France active Financement – centralisé et performant. L’Etat et la CDC mettent en place, au niveau national et régional, des systèmes d’information et de pilotage de l’activité, de la sinistralité, en temps réel, fiables et précis (analyse par territoire, public, réseau, …). Ces systèmes sont ouverts aux partenaires de la réforme. Article 3. Engagements de l’Etat et de la CDC au profit des établissements de crédit L’Etat et la CDC apportent aux banques qui le souhaitent et dans le respect de leur type d’organisation géographique et de leurs modes de collaboration avec les réseaux d’appui à la création, la sécurité qu’offre l’accompagnement des projets et le partage du risque grâce au prêt à taux 0 et la garantie possible du Fonds de cohésion sociale mobilisée au profit des prêts bancaires couplés au prêt Nacre à taux 0. Elles pourront également de disposer :
Des services opérationnels pourront être mis en place pour les banques en lien avec le gestionnaire centralisé de distribution des prêts, notamment :
Enfin, l’Etat et la CDC s’assurent également que l’ensemble de ces missions d’accompagnement et de financement sont conduites dans le strict respect des règles de confidentialité et du secret bancaire. Article 4. Engagements de la FBF et des banques partenaires La FBF s’engage à faciliter l’implication des banques volontaires dans la mise en œuvre de la réforme tant au niveau national que régional. Ainsi, la FBF, organisation de représentation de la profession, s’engage à s’associer aux actions d’animation du label, à participer au comité national de pilotage de la réforme. Elle s’engage, également, à diffuser régulièrement à l’ensemble de ses adhérents, l’information sur la mise en œuvre de la réforme et ses résultats (informations dans la presse professionnelle, …). Si besoin est, la FBF organisera des groupes de travail avec les représentants de l’Etat et la CDC destinés à faciliter l’implication des banques dans la mise en œuvre de NACRE. Elle s’engage, également, à mobiliser les comités régionaux des banques dans le même but d’implication territoriale des banques. Article 5. Engagements conjoints de l’Etat, de la CDC et de la FBF Par ailleurs, l’Etat et la CDC attendent de la FBF qu’elle favorise l’engagement des banques volontaires, selon leurs propres modalités de collaboration avec les réseaux d’accompagnement. Dans ce cadre, les établissements de crédit volontaires s’engagent autour des axes suivants à:
Par ailleurs, la CDC demande à FAFI de prendre contact avant la date du 31 décembre 2009 pour :
La FBF souhaite que la CDC étudie avec FAFI les modalités de sa gouvernance en vue d’une ouverture à la profession bancaire. Titre II – mise en œuvre et pilotage Article 6. Mise en œuvre La FBF désigne un correspondant national, interlocuteur technique de la CDC et de l’Etat, s’agissant de l’animation de l’implication des banques dans la réforme : animation d’un réseau de correspondants en région de la FBF, production de documents conventionnels adaptables aux différents réseaux, diffusion de l’information concernant la réforme, préparation des comités de pilotage, … Pour leur part, l’Etat et la CDC désignent leurs chefs de projet pour interlocuteur de la FBF. Enfin, la CDC mandate France active Financement pour, en collaboration et avec la FBF, mettre en place les développements techniques spécifiques à chaque banque volontaire permettant le référencement de Nacre dans les systèmes d’information et de gestion. Article 7. Pilotage du partenariat Un comité de pilotage est institué, composé de représentants de l’Etat, de la CDC et de la FBF. Ce comité suit la mise en œuvre des accords cadres avec les établissements de crédit. De plus, il se réunit deux fois par an afin d’assurer un suivi de l’activité et du déploiement de la réforme Nacre, d’en évaluer les impacts – eu égard à ses objectifs dont l’accès au crédit et aux services bancaires – et de proposer des évolutions, si nécessaire, à une plus grande efficacité. Le comité peut s’adjoindre des membres associés (réseau bancaire, gestionnaire central des prêts Nacre, …) autant que de besoin. Des comités régionaux de pilotage banques-CDC-Etat sont mis en place dont la CDC et la FBF assurent la coprésidence. Ils s’assurent du bon déploiement régional de la réforme et sont force de proposition pour une implication facilitée des banques. Par ailleurs, il est constitué un comité technique national dont l’animation est confiée au gestionnaire centralisé de prêts, l’association France active Financement. Ce comité réunira au moins 3 fois par an les correspondants désignés par chaque établissement bancaire partenaire afin de suivre le déploiement des outils et services opérationnels dédiés aux banques partenaires (Appui au référencement, reporting, etc.). Article 8. Durée Cet accord-cadre est conclu pour la durée de la convention « agir pour l’emploi » qui s’achève le 31 décembre 2012. Il peut être modifié par avancement à l’initiative de chaque partie prenante, à tout moment sous la réserve d’une demande formulée officiellement aux deux autres partenaires. Le comité de pilotage est, alors, saisi pour établir un avenant recueillant l’accord des parties. Il peut, enfin, être dénoncé par lettre recommandée Fait à Paris, le 19 octobre 2009 | |
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Aides publiques à la création d'entreprises : les banques accompagneront 20 000 personnes sans emploi par an |
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