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Communiqué de presse  

 


Fichier positif : trop de complexité pour les particuliers et les banques

Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, mis en place par la loi sur le crédit à la consommation, a remis son rapport à François Baroin, ministre de l'économie et des finances. Le Comité n'avait pas pour mission de s'exprimer sur l'opportunité d'un Fichier positif, mais de prédéfinir de manière opérationnelle ce que pourrait être un tel fichier qui pourrait concerner25 millions de personnes.

La Fédération Bancaire Française (FBF) considère que certaines préconisations du rapport sont inadaptées, notamment celles qui conduiraient à prévoir des données très détaillées, ce qui aboutirait à un fichier complexe, très lourd pour les particuliers et les banques. Sur ces bases, son coût est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros alors que son efficacité n'est pas prouvée et que la loi sur le crédit à la consommation a déjà renforcé l'analyse de la solvabilité du client avant l'octroi d'un prêt. Les banques françaises participeront dans un esprit de dialogue à la consultation ouverte jusqu'au 15 septembre suite à la publication de ce rapport.

Par ailleurs, les banques rappellent que les causes de surendettement sont liées essentiellement à une insuffisance de revenus ou à une perte d'emploi. La dernière enquête typologique de la banque de France confirme que c'est la précarisation et la fragilisation d'une partie de la population française qui aboutissent à des dépôts de dossier de surendettement. En revanche, les banques françaises ont toujours été favorables à une réforme de fond du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour en améliorer son utilisation dans la prévention et la détection des situations de fragilité en amont du surendettement.

Une étude pour mieux cerner et lutter contre le surendettement

Pour tenter de mieux cerner encore l'origine du surendettement, les professionnels ont décidé de demander à l'Observatoire du crédit aux ménages une étude spécifique sur le surendettement. Ses résultats devraient être publiés au premier trimestre 2012.

CONTACT

Colette Cova
email : ccova@fbf.fr
Tel : 01 48 00 50 07

Céline Thomas
email : cthomas@fbf.fr
Tel : 01 48 00 50 70

 
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