Normes professionnelles
Relations entre les banques et leurs clients surendettés
La norme professionnelle encadrant les relations entre les banques et leurs clients surendettés a été homologuée par l’arrêté du 24 mars 2011.
- Document illustré sur les mesures d’accompagnement
- Surendettement : l’enquête de la Banque de France confirme la fragilisation d’une certaine catégorie de la population
Norme professionnelle FBF sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement – avril 2011
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