FAQ
Présentation du fonctionnement du dispositif de prêts participatifs Relance
Qui peut bénéficier des prêts participatifs Relance ?
Les entreprises présentant notamment les caractéristiques suivantes peuvent demander un PP Relance :
- Être une PME dont le chiffre d‘affaires 2019 est supérieur ou égal à 2M€ ou une Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
- Présenter un plan d‘affaires ou d‘investissement permettant de justifier que les fonds prêtés serviront à relancer les investissements et non à couvrir des besoins de liquidités pour payer des factures courantes
- Disposer au moment de l’octroi du prêt participatif d’une cotation appréciée par la banque au moins égale à BB–(ou équivalent)
Quelles sont les caractéristiques du prêt participatif Relance ?
Les PPR sont destinés à financer l‘investissement.
Ils sont d’une maturité de 8 ans et comportent un différé de remboursement de 4 ans. Le montant minimum est de 200 000 €, il peut aller jusqu’à 100 M€.
Ils permettent ainsi de renforcer le bilan de l‘entreprise, sans modification de son capital ni de sa gouvernance.
Comment se calcule le montant d’un prêt participatif Relance que peut souscrire une entreprise ?
Le prêt participatif Relance peut représenter 12,5% du chiffre d‘affaires annuel pour une PME ou 8,4% pour une ETI.
Une entreprise ayant eu recours à un PGE peut aussi demander un prêt participatif. Si le plafond commun global de 25% du chiffre d’affaires annuel est dépassé, le montant maximal de PPR s’établit alors à :
- 10% du chiffre d’affaires pour les PME (au lieu de 12,5%)
- 5% du chiffre d’affaires pour les ETI (au lieu de 8,4%)
Quel est le coût d’un prêt participatif Relance ?
Ce dispositif de renforcement de haut de bilan a été conçu de manière à présenter un coût attractif pour les entreprises, grâce notamment à la garantie d‘Etat (rémunérée 0,9% pour les PME et 1,8% pour les ETI).
Le taux sera fixé par chaque établissement bancaire.
Comment obtenir un prêt participatif Relance ? A qui s’adresser ?
Les banques distribueront les prêts participatifs à partir de tout début mai 2021 jusqu‘au 30 juin 2022, Les entreprises peuvent se rapprocher de leurs conseillers bancaires à cette fin.
Les banques sont l‘interlocuteur de l‘entreprise pendant toute la durée du financement.
Comment le dispositif et la garantie de l’Etat fonctionnent-ils entre les banques et les investisseurs ?
Les banques conservent 10% de la créance à leurs bilans et en cèdent 90% à un fonds d’investisseurs, auquel souscrivent notamment des assureurs. L‘État apporte une garantie jusqu‘à 30% du fonds d‘investissement, mais pas à la quote–part de 10% des prêts participatifs portée uniquement par les banques.
Dans le cadre du Plan de Relance, les Prêts participatifs Relance font partie (avec les Obligations Relance) d’un dispositif global pouvant aller jusqu’à 20Mds€. A date, ce sont d’ores et déjà 12,2Mds€ de PPR qui pourront être financés (avec 11Mds€ souscrits par les investisseurs).
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