Bons usages professionnels
Les banques informeront leurs clients sur la possibilité, après analyse de leurs situations, et en accord avec leur banque d’adapter le montant des autorisations de découvert à la hausse comme à la baisse. Ce bon usage fait suite aux travaux du CCSF consécutifs à la publication du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires.
Bon usage professionnel FBF – Information du client en 2011 sur la possibilité d’adapter le montant de l’autorisation de découvert
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