Marge initiale : documentation FBF organisant les échanges de marge initiale (IM) entre les contreparties

A l’occasion de l’entrée en vigueur, en septembre 2022, de l’obligation d’échanger de la marge initiale pour les contreparties classifiées « Phase 6 » en application du règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 (EMIR), tel que modifié, et de sa réglementation déléguée, la FBF publie une nouvelle documentation organisant les échanges de marge initiale.

La fédération publie trois ensembles documentaires selon l’identité du teneur de compte désigné par les parties :

1. Une nouvelle version du Contrat-Cadre de Nantissement (MI), initialement publié en 2016
   Le Contrat-Cadre de Nantissement (MI) est régi par le droit français et a pour objet de créer des nantissements de compte-titres et/ou nantissements de solde de compte bancaire pour permettre aux parties de se conformer aux exigences règlementaires d’échange de marge initiale. Ces nantissements seront rendus opposables aux tiers par la signature d’actes ultérieurs régis par le droit du pays dans lequel les comptes nantis sont localisés (lex rei sitae). Des modèles de nantissement de compte-titres et nantissement de solde de compte bancaire régis par le droit français sont annexés au Contrat-Cadre de Nantissement (MI). Le Contrat-Cadre de Nantissement (MI) est agnostique quant à l’identité du teneur du compte nanti. Il est publié en français et en anglais.
   
   
2. Une documentation relative à l’utilisation d’un compte nanti ouvert dans les livres d’Euroclear
   A l’instar de la documentation ISDA/Euroclear, cette documentation comprend deux documents : le « Collateral transfer Agreement » qui est régi par le droit français et organise, notamment, les modalités de calcul et d’échange de la marge initiale et un « Security Agreement » régi par le droit belge qui crée et rend opposable la sûreté sur le compte nanti. Cette documentation est rédigée en anglais.
   
   
3. Une documentation relative à l’utilisation d’un compte nanti ouvert dans les livres de Clearstream
   A l’instar de la documentation ISDA/Clearstream, cette documentation comprend deux documents : le « Collateral transfer Agreement » qui est régi par le droit français et organise, notamment, les modalités de calcul et d’échange de la marge initiale et un « Security Agreement » régi par le droit luxembourgeois qui crée et rend opposable la sûreté sur le compte nanti. Cette documentation est rédigée en anglais.

La FBF a été accompagnée par le Cabinet Jones Day pour la gestion de ce projet. La documentation de droit luxembourgeois a été rédigée avec l’assistance du Cabinet Arendt & Medernach (Luxembourg) et la documentation de droit belge avec celle du Cabinet Jones Day (Bruxelles).

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Documents en téléchargement mis à jour le 31 mars 2022 :