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Normes professionnelles

Convention AERAS : nouvelles dispositions et mise à jour de la grille de référence sur les conditions d’accès à une assurance emprunteur

La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, prévoyait – article 9 – que deux négociations soient ouvertes concernant la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). L’ensemble des nouvelles modalités définies et adoptées par les instances de la Convention AERAS prennent effet à compter du 1er octobre 2022.

La grille de référence a notamment été modifiée pour tenir compte des travaux relevant du domaine médical permettant d’appliquer, à d’autres pathologies que cancéreuses, des délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs et d’élargir les interdictions prévues dans le cadre de cette grille de référence.

Par ailleurs, le plafond d’emprunt pour bénéficier du dispositif AERAS augmente à 420 000 euros par emprunteur pour un prêt immobilier (contre 320 000 euros auparavant). Pour tenir compte de ces évolutions, les instances officielles de la Convention AERAS ont donc mis à jour :

– le document d’information AERAS à destination des personnes souhaitant souscrire un contrat d’assurance en relation avec un emprunt entrant dans le cadre de la Convention AERAS (la nouvelle version d’octobre 2022 annule et remplace celle de mars 2022) ;

– la grille de référence AERAS qui vise à faciliter les conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.

La Convention AERAS, qui sera mise à jour en conséquence, continue d’être appliquée pour tous les risques aggravés de santé.

Plus d’informations sur le site https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil.html et celui des Clés de la banque.

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