Codes et conventions
Contrat-cadre de Nantissement pour la marge initiale (MI) FBF/ISDA (le « Contrat-Cadre de Nantissement »)
Afin de permettre aux parties à une Convention-Cadre AFB/FBF sur instruments financiers à terme de se conformer aux exigences de marge initiale (initial margin) posées par le règlement (UE) no 648/2012 du 4 juillet 2012 (EMIR) et sa réglementation déléguée, la FBF et l’ISDA ont développé en commun un Contrat-Cadre de Nantissement (MI) (Version 2016) (le « Contrat-Cadre de Nantissement »).
Le Contrat-Cadre de Nantissement est régi par le droit français. Il a pour objet de créer des nantissements de compte-titres et/ou nantissements de solde de compte pour permettre aux parties de garantir leurs obligations au titre de la Convention-Cadre AFB/FBF et de toute transaction régie par cette dernière. Ces nantissements seront rendus opposables aux tiers par la signature d’actes ultérieurs régis par le droit du pays dans lequel les comptes nantis sont localisés (lex rei sitae). Des modèles de nantissement de compte-titres et nantissement de solde de compte bancaire régis par le droit français sont annexés au Contrat-Cadre de Nantissement.
Ce document a été préparé sur la base du « 2016 Phase One IM Credit Support Deed (Security Interest – English Law) » avec l’idée d’apporter les seules modifications nécessaires pour le soumettre au droit francais et la Convention-Cadre AFB/FBF. En conséquence, il est de l’intention des parties en signant le Contrat-Cadre de Nantissement que les aspects opérationnels de constitution des marges soient similaires à ceux prévus dans la documentation ISDA de Droit anglais.
Le Contrat-Cadre de Nantissement est publié conjointement par la FBF et l’ISDA.
Vous êtes membre de la FBF, consultez le Contrat-Cadre de Nantissement sur le site Extranet réservé aux adhérents – Lien vers le site Extranet
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