Bon usage : Méthodologie de traitement de l’équivalence du niveau de garantie dans le cadre du droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteurs (présentation actualisée)

La Fédération bancaire française met à jour son Bon usage professionnel concernant la date anniversaire des contrats d’assurance emprunteurs et la méthodologie de traitement de l’équivalence du niveau de garantie dans le cadre du droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteurs conclus avant le 1er janvier 2018.

Bon usage des banques en vue de :

• Favoriser la mise en œuvre de l’équivalence du niveau de garantie dans le cadre de la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, en cours d’exécution au 1er janvier 2018, garantissant les crédits immobiliers, conformément à l’article L. 313-30 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.
• Faciliter les démarches des emprunteurs pour l’exercice de leur droit à la résiliation et substitution annuelle du contrat d’assurance emprunteur garantissant un prêt immobilier en favorisant l’emploi d’une méthodologie de traitement commune à la profession pour l’analyse de l’équivalence de garantie.