Codes et conventions
Addendum AFB/FBF au Document Annexe de remise en Garantie pour la marge de variation (MV) ISDA 2016
Afin de permettre aux parties à une Convention-Cadre AFB/FBF de se conformer aux exigences de marge de variation (variation margin) posées par le règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 (EMIR) et la réglementation déléguée, la Fédération Bancaire Française (FBF) et l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) ont développé en commun une annexe à l’ISDA 2016 Credit Support Annex for Variation Margin (VM), l’ « Addendum AFB/FBF au Document Annexe de remise en Garantie pour la marge de variation (MV) ISDA 2016 » (l’Addendum). Ce document modifie l’ISDA 2016 Credit Support Annex for Variation Margin (VM) afin de le soumettre et le rendre conforme au droit français et de l’utiliser en tant qu’annexe à la Convention-Cadre AFB/FBF. L’Addendum est publié conjointement par la FBF et l’ISDA.
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