Accueil Contexte réglementaire international Europe bancaire Le projet d'union bancaire  
 
 
 

Infos  

 
21 décembre 2012

Le projet d'union bancaire

Les 27 ont trouvé un accord le 13 décembre 2012 sur la supervision bancaire européenne, prévoyant la création du mécanisme européen de surveillance unique (MSU) au 1er janvier 2013.

 

Pourquoi un projet d'union bancaire en Europe ?

Le projet d'union bancaire vise à renforcer la stabilité en Europe. La crise de la dette souveraine de certains Etats européens en 2011 a montré les liens entre les risques bancaires et les risques souverains. Ainsi, pour ramener la confiance dans la zone euro, le projet d'union bancaire annoncé lors du sommet européen de juin 2012 consiste à organiser un système de supervision bancaire unique pour toute la zone euro, qui coupe les liens entre les Etats et les banques. Ainsi, les éventuelles difficultés financières d'un établissement ne pèseront plus directement sur les Etats, et donc indirectement sur les contribuables.

Comment s'articule le projet européen ?

L'union bancaire constituera à terme un cadre cohérent avec une monnaie unique. Il se fera en trois étapes très complémentaires:

  • Instaurer une surveillance bancaire au niveau européen, dans un comité piloté par la Banque Centrale Européenne.
  • Mettre en place un processus plus intégré de gestion des crises bancaires, prévoyant des mécanismes de résolution pour les banques qui seraient en grande difficulté.
  • Unifier les systèmes de garantie des dépôts.

Quel calendrier pour l'union bancaire ?

Les 27 ont trouvé un accord le 13 décembre 2012 sur la supervision bancaire européenne, prévoyant la création du mécanisme européen de surveillance unique (MSU) au 1er janvier 2013 et sa mise en place au 1er mars 2014. Un second règlement européen viendra modifier les modalités régissant l'Autorité bancaire européenne.


Le MSU sera composé de la BCE et des autorités nationales compétentes. Le comité créé au sein de la BCE pour coordonner la supervision européenne s'appuiera sur les superviseurs nationaux. Ceux-ci resteront aussi en charge de toutes les missions qui ne seront pas confiées au comité de supervision piloté par la BCE, notamment la protection des consommateurs, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, des services de paiement et de la surveillance des succursales des banques de pays tiers.


Les propositions législatives pour le projet de résolution des crises et l'unification des systèmes de garantie des dépôts être présentées en 2013.

Quelles sont les banques concernées par cette supervision articulée autour de la BCE ?

Plusieurs critères ont été adoptés pour définir la liste des banques qui seront directement soumises à la supervision organisée au sein de la BCE :

  • D'abord la taille du bilan : toutes les banques dont l'actif dépasse 30 milliards d'euros.
  • Ensuite le poids relatif dans le pays d'origine : toutes les banques dont le bilan pèse plus de 20% du PIB de leur pays (sauf si les actifs sont inférieurs à 5 milliards d'euros).
  • Enfin le traitement de difficultés antérieures : les banques qui bénéficient d'un plan d'aide européen.

Au global, le nombre de banques directement supervisées est évalué entre 150 et 200. Toutes les grandes banques françaises sont couvertes par ce nouveau champ de la supervision européenne.


Cette supervision directe s'appliquera aux pays de la zone euro ; ils pourraient être rejoints par d'autres pays, notamment ceux couverts par l'Autorité Bancaire Européenne. Trois pays (le Royaume-Uni, la Suède et la République Tchèque) ont indiqué souhaiter en dehors du champ de la supervision.

Quelles conséquences à terme pour les banques ?

Les banques françaises sont de longue date favorables à une supervision unique forte. Dans une zone de monnaie unique, il existe une solidarité de fait entre les systèmes bancaires. Il est donc nécessaire d'organiser cette solidarité pour qu'elle s'opère en bon ordre. En revanche, la supervision n'est qu'une première étape de l'union bancaire, qui sera complétée par des systèmes de prévention et de résolutions des crises.


A terme, mutualiser les dettes des banques au sein de l'union bancaire ne signifie en rien que les établissements financiers perdent leurs spécificités. Ce sera un élément de sécurité pour le citoyen européen, qui évitera d'éventuelles fuites de capitaux entre pays de la zone euro et mutualisera plus largement le système de garantie des dépôts.

Calendrier prévisonnel


  • 13 décembre 2012 - Le Conseil européen arrête sa position sur la surveillance bancaire.
  • 1er janvier 2013 - Accord sur les deux règlements, l'un confiant des missions de surveillance à la BCE et l'autre modifiant le règlement UE n°1093/2010 instituant une Autorité bancaire européenne.
  • Courant 2013 - Travaux de mise en oeuvre opérationnelle.
  • 1er mars 2014 - Mise en place du MSU.

 
 
 
 
Retour haut de page