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03 décembre 2008

Renforcer l'effectivité du droit au compte : charte d'accessibilité

La Charte rappelle que l'ouverture d'un compte liée au droit au compte bénéficie, aussi de la signature d'une convention de compte entre la banque et son client. Elle précise également que tout refus d'ouverture de compte doit entraîner la remise immédiate et systématique de la lettre de refus aux personnes physiques ou morales concernées.

 
 
 
 
 
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