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Fiche repère  

 
05 octobre 2016

Changer de banque - Un dispositif d'aide à la mobilité qui fonctionne bien

 


Depuis 2004, la profession bancaire a pris de nombreuses mesures pour améliorer la transparence et faciliter la mobilité des clients qui ont envie ou besoin de changer de banque. Pour faire connaître le dispositif de mobilité bancaire la FBF a notamment élaboré un guide pratique via Les clés de la banque : " Changer de banque : le guide de la mobilité ".


A son initiative a été créé en 2009 un dispositif gratuit d'aide à la mobilité. Il permet une prise en charge du transfert des opérations de prélèvements et de virements récurrents par la nouvelle banque du client.


Par ailleurs, courant 2017, un nouveau dispositif de mobilité sera mis en oeuvre. Il s'agit d'une solution encore plus simple pour le client qui donnera mandat à sa nouvelle banque pour réaliser en son nom toutes les opérations nécessaires aux changements de domiciliation bancaire de ses virement et paiements récurrents. Cette nouvelle solution, proposée par les banques, a fait l'objet d'un consensus au sein des organismes de place regroupant pouvoirs publics, banques et représentants des consommateurs.

Les banques facilitent la mobilité de leurs clients

Créé en 2009 à l'initiative des banques, le dispositif d'aide à la mobilité bancaire est proposé gratuitement par celles-ci à tout nouveau client ouvrant un compte de dépôt non professionnel.

Il permet la prise en charge du transfert des opérations de prélèvements et de virements récurrents par la nouvelle banque du client. Depuis mars 2014, ce dispositif est inscrit dans la loi Hamon. Elle précise aussi les démarches que doit effectuer la banque de départ de manière à faciliter la clôture du compte et le changement de banque de son ancien client.


  • Les services du dispositif actuel d'aide à la mobilité bancaire

L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire.


- Rôle de la banque d'accueil
Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l'ouverture d'un nouveau compte, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations fournies par le client.


- Rôle de la banque de départ (teneur de dépôt que le client souhaite clôturer) :
Elle doit fermer le compte dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande de clôture du compte. La clôture des comptes de dépôts et comptes sur livret (LDD, LEP, Livret A...) est gratuite depuis le 1er janvier 2005.
Elle propose sans frais ni pénalités, dans les 5 jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.
Les émetteurs de prélèvements disposent d'un délai de 20 jours pour prendre en compte ces modifications et informer le client.
L'établissement de départ informe également le client de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.
En cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des 13 mois suivant la clôture du compte, la banque de départ informe par tout moyen approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation.

  • Un nouveau dispositif d'aide à la mobilité bancaire automatique

    En mars 2015, un consensus s'est dégagé au sein du CCSF pour un nouveau dispositif de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires (prélèvement et de virement récurrents), sur la base de propositions faites par la profession bancaire. Cette solution, plus simple pour le client, lui permettra de bénéficier d'un dispositif intégré et sécurisé. Ce nouveau dispositif, présent dans la loi Macron définitivement adoptée par le Parlement en juillet 2015, doit entrer en vigueur en février 2017, et se substituera au dispositif actuel.

    Les grands principes sont les suivants : le client devra fournir le RIB de sa banque d'origine et donner un mandat à la banque d'accueil en signant le contrat de mobilité par lequel il lui demande de réaliser en son nom les opérations nécessaires aux changements de domiciliation bancaire des opérations de prélèvement valides et de virement récurrents portées à son compte sur les 13 derniers mois.


Les banques améliorent la transparence

Des comparaisons facilitées :

  • Depuis le 1er janvier 2011, chaque banque publie sur son site Internet un extrait standard de tarifs des 11 services bancaires les plus courants pour les particuliers en s'appuyant sur , le sommaire type commun à toutes les banques pour présenter leur plaquette de tarifs favorise la comparaison entre les banques.
  • Les clients, mais aussi toutes les personnes qui souhaitent comparer les prix :
    • trouvent dans les agences des dépliants tarifaires en libre accès ;
    • accèdent facilement aux tarifs sur internet ;
    • peuvent consulter dans les agences des affiches sur les prix des principaux produits et services.
  • Les banques préviennent leurs clients de tout changement tarifaire deux mois avant leur date d'application.
  • Enfin, depuis 2009, tout client particulier reçoit annuellement en janvier un récapitulatif des frais bancaires payés au cours de l'année civile qui précède. Depuis le 1er juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires figure sur les relevés de compte.

Graphique Chiffres clés
  • 57% des Français estiment qu'il est facile de changer de banque (54% en 2015) (Source : enquête BVA sur l'image des banques, septembre 2016)
  • 78% des Français ont une bonne image de leur banque (Source : enquête BVA sur l'image des banques, septembre 2016)
  • 70% des Français sont satisfaits de leur conseiller (Source : enquête BVA sur l'image des banques, septembre 2016)
  • 65% des Français trouvent qu'ils sont suffisamment informés sur les tarifs bancaires (Source : enquête BVA sur l'image des banques, septembre 2016)
  • 69% des Français ont une idée de ce que leur coûte leur banque (65% en 2015) (Source : enquête BVA sur l'image des banques, septembre 2016)

Calendrier Dates clés
  • 10 juillet 2015 - La loi Macron définitivement adoptée par le Parlement. Elle contient le dispositif de mobilité qui s'appliquera à partir de 2017.
  • Travaux du CCSF rendus publics dans son avis du 26 mars 2015 sur le service de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires
  • 23 Décembre 2014 - Le rapport Mercereau déconseille la mise en oeuvre de la portabilité du numéro de compte bancaire en France. Le ministre des Finances a saisi le CCSF pour qu'il fasse de nouvelles propositions en faveur de la mobilité bancaire d'ici au 15 mars 2015.
  • Mars 2014 - Le dispositif d'aide à la mobilité est inscrit dans la loi Hamon Un décret doit fixer le délai maximum à respecter par les émetteurs de prélèvements pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et les en informer.
  • Novembre 2011 - Presque 100 % des personnes bancarisées en France bénéficient d'un service d'aide à la mobilité.
  • Novembre 2009 - Les banques françaises généralisent un service d'aide à la mobilité pour les clients souhaitant changer de banque.
  • Décembre 2008 - Les banques européennes réunies au sein de l'European Banking Industry Committee (EBIC) publient leurs principes communs d'aide à la mobilité applicables au 1er novembre 2009, dans 27 Etats membres.
  • 28 mai 2008 - Les banques françaises s'engagent à généraliser progressivement un service d'aide à la mobilité, au plus tard en 2009.
 
 
 
 
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