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14 octobre 2013

Légiférer de nouveau en matière d'assurance emprunteur n'est pas une priorité

Le sujet de l'assurance-emprunteur revient lors de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (loi Hamon), après avoir été débattu au 1er semestre 2013 dans le cadre de la loi bancaire.

 

Un débat très complet s'est tenu sur l'assurance emprunteur à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre de la loi bancaire, notamment sur la possibilité pour tout emprunteur de changer de contrat d'assurance à tout moment. Il a abouti au rejet de cette proposition. Publiée au JO le 26 juillet, cette loi prévoit déjà dans son article 60 plusieurs dispositions qui visent à renforcer l'information de l'emprunteur sur l'assurance emprunteur afin notamment de faciliter la comparabilité des offres.

Malgré des réglementations successives en matière d'assurance emprunteur, le sujet revient lors de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (loi Hamon).

Instaurer la renégociation annuelle de l’assurance emprunteur se ferait au détriment de la communauté des emprunteurs

Les banques rappellent que :

  • L'assurance emprunteur est un élément très important que les emprunteurs doivent prendre en compte le plus tôt possible lors du montage de leur dossier afin de se prémunir contre les aléas de la vie.
  • Elle repose sur une logique de large mutualisation entre les diverses catégories et générations d'assurés. Elle a pour objectif d'assurer le plus grand nombre de personnes[1] dans des conditions optimales en faisant baisser les cotisations individuelles[2]. C'est une composante importante du dispositif français de financement de l'immobilier qui a démontré sa résistance durant la crise et permet d'accéder à la propriété dans des conditions financières avantageuses.
  • Si les contrats individuels deviennent la norme, cela condamnera les plus faibles et les plus âgés à une discrimination voire à une exclusion ; la cible prioritaire pour ces contrats étant constituée des personnes les moins risquées. Cette évolution serait très dommageable à terme pour la communauté des emprunteurs et le financement même de l'accession à la propriété.

En plus d’être connu, le dispositif de déliaison de l’assurance emprunteur fonctionne

  • En septembre 2010, le choix des consommateurs en matière d'assurance emprunteur a été renforcé par une disposition de la loi Lagarde obligeant le prêteur à accepter une assurance proposée par l'emprunteur lorsqu'elle présente des garanties équivalentes.
  • Dans son avis du 20 mars 2012, le Comité Consultatif du Secteur financier (CCSF) constate que les établissements bancaires jouent le jeu de la Loi Lagarde et ont mis en place des dispositifs d'analyse et d'acceptation des contrats extérieurs.
  • Les souscripteurs de crédits immobiliers sont parfaitement informés du coût de l'assurance et des garanties offertes à travers les documents qui leur sont remis. Depuis juillet 2009, les banques remettent à chaque client sollicitant une assurance pour un crédit immobilier une fiche standardisée d'information. Celle-ci leur permet de mieux être informés sur le contenu du contrat qui leur est proposé et de comparer plus facilement les offres d'assurances.
  • Enfin, la possibilité de choisir son assurance est connue des premiers concernés : 88 % des personnes qui ont un projet immobilier connaissent cette disposition[3]. Il importe de maintenir la liberté de choix de l'emprunteur qui prend sa décision après une analyse rationnelle du coût et des garanties des différents contrats qu'il compare. En cela, la part des prêts avec assurance individuelle n'est pas le bon indicateur de l'effectivité de la loi.




[1] Dont la très grande majorité des cas de risque aggravé de santé grâce à la convention Aeras.

[2] Entre 2001 et 2011, le montant total des primes d'assurance emprunteur a été multiplié par 2 quand sur la même période l'encours des prêts immobiliers était multiplié par 2,5 ce qui traduit bien une baisse du coût pour les emprunteurs.

[3] Enquête MACIF IFOP, juin 2011

 
 
 
 
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