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07 novembre 2011

La typologie du surendettement

Le surendettement est un drame personnel et cette question préoccupe logiquement l'ensemble des acteurs économiques.

 

En France, la procédure est établie est unique au monde, et donne une visibilité particulière à ce sujet, qui concerne une tranche identifiée de la population, équivalente à moins de 3% des ménages. La Banque de France est en charge de recevoir et traiter les dossiers via les Commissions de surendettement, et assure aussi un suivi statistique mensuel.


De plus, la Banque de France a publié en avril 2011 les résultats de sa quatrième enquête typologique relative au surendettement des particuliers. Cette étude a porté sur les dossiers examinés et déclarés recevables par les commissions de surendettement du 1er janvier au 31 octobre 2010, soit un échantillon de 176 700 dossiers environ.

Une forte proportion de re-dépôts dans les statistiques 2010


Les chiffres 2010 se traduisent par une proportion importante de dossiers orientés vers une procédure de redressement personnel (51.370 dossiers soit 29%). Il s'agit des situations dont les commissions ont estimé qu'elles présentaient un caractère " irrémédiablement compromis ". 71.567 dossiers concernent des re-dépôts, c'est-à-dire des situations justifiant un nouvel examen par la commission (40,50% des demandes en 2010 sont des dossiers déjà examinés une première fois).

Les principales tendances socio-démographiques

Les tendances sur le profil sociodémographique et professionnel, la structure des ressources ainsi que les caractéristiques de l'endettement des personnes surendettées s'accentuent en comparaison avec les précédentes études menées en 2001, 2004 et 2007 :


  • une prédominance de personnes vivant seules (65% des cas en 2010 contre 58% en 2001), n'ayant pas de personnes à charge (53% contre 42% en 2001), très majoritairement locataires de leur logement (80%).

  • une situation précaire face à l'emploi : 26% des particuliers surendettés sont au chômage, 13% n'ont pas de profession et 11% se trouvent sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée ou congé parental notamment).

  • les tranches d'âge les plus représentées sont les 35-44 ans (28% des surendettés) et les 45-54 ans (26% des surendettés).

  • une majorité des personnes surendettées (54%) dispose de ressources inférieures ou égales au SMIC, transferts sociaux inclus.

Une typologie des dettes qui fait apparaître un large spectre (cf Baromètre du surendettement, Banque de France, 3ème trimestre 2011)

L'endettement moyen est de 36.000 euros (9,2 dettes en moyenne par dossier).

Les dettes bancaires sont présentes dans 94,5% des dossiers. Les prêts immobiliers sont présents dans 8,7% des dossiers pour un endettement moyen de 94.900 euros. Les crédits à la consommation sont présents dans 88,6% des dossiers pour un endettement moyen de 16.100 euros. Les découverts et dépassements sont présents dans 59,4% des dossiers pour un encours moyen de 1.300 euros.


S'y ajoutent aussi des dettes de charges courantes, présentes dans 76% des dossiers (loyer, énergie, communication, transports, impôts...pour un encours moyen de 4.600 euros. Enfin, dans plus d'un dossier sur deux (51,7% des dossiers), il y a d'autres dettes (sociales, professionnelles, pénales ou chèques impayés) pour un montant moyen de 5.600 euros.

Les causes du surendettement

Même si cette étude typologique ne reprend pas d'analyse précise des causes du surendettement, avec la part d'accidents de la vie que constituent le chômage, un divorce, la maladie ou le décès d'un conjoint, elle confirme la précarisation et la fragilisation d'une partie de la population française, observées depuis plusieurs années (1).


L'étude de la Banque de France souligne que "Le faible niveau des ressources des personnes surendettées se retrouve dans l'analyse des causes du surendettement, la seule diminution de ressources indépendamment de tout autre facteur étant à l'origine de 27% des dépôts de dossier". La part du recours excessif au crédit parmi les causes de surendettement était cité dans 27% des causes de dépôts de dossiers en 2001 ; il ne constitue un facteur exclusif de dépôt d'un dossier que dans 13% des cas en 2010.




(1) La précédente étude de la Banque de France de 2007 soulignait que dans ¾ des cas, le surendettement était lié à un accident de la vie (chômage, divorce, maladie, décès du conjoint).

Ce que la loi Lagarde introduit de nouveau en matière de traitement du surendettement :

  • Le délai d'instruction des dossiers est limité à 3 mois
  • Dès que le dossier est déposé, les procédures d'exécution en cours sont suspendues
  • Les commissions établissent les plans de redressement (et non plus seulement les juges)
  • La Procédure de Redressement personnel peut désormais s'effectuer avec ou sans liquidation judiciaire
  • Un accompagnement social à tout moment de la procédure est possible
  • La durée maximale des mesures de traitement est ramenée de 10 à 8 ans, et la durée d'inscription de 8 ans à 5 ans.
 
 
 
 
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