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18 juillet 2003

Ratio Mc Donough : les banques françaises demandent des assouplissements et la prise en compte des spécificités de certains métiers

Les entreprises bancaires françaises vont envoyer leur réponse à la troisième consultation du Comité de Bâle pour l'élaboration du nouveau ratio de solvabilité.

 

La publication de la version définitive des recommandations de Bâle est prévue pour le dernier trimestre 2003 et une première application au 31 décembre 2006. Cette réponse des établissements français représente donc la dernière possibilité de modification du texte de l'Accord avant sa publication finale.


Dans leur réponse à Bâle, les banques demandent les aménagements suivants :

Une amélioration de l'incitation à passer aux méthodes les plus avancées. Ce point implique un allégement des contraintes :

  • pendant la période de transition et de mise en oeuvre de l'Accord (jusqu'à fin 2008) : il s'agit par exemple de réduire la longueur des historiques dans l'élaboration des modèles internes ;

  • La possibilité, pour les établissements ayant opté pour une méthode de notation interne, d'utiliser de manière permanente, pour le portefeuille souverain, la méthode standard ou la fourniture par le Comité de Bâle des valeurs de probabilités de défaut et des pertes en cas de défaut.

La mise en oeuvre de moyens pour remédier à l'effet procyclique du ratio, comme par exemple le provisionnement dynamique (voir annexe) : il est en effet important que le futur ratio n'amplifie pas les effets de cycle ;


Veiller à ce que toutes les banques européennes soient soumises à des contraintes identiques de la part des contrôleurs nationaux ;


L'adoucissement des effets de seuils en maintenant dans le portefeuille banque de détail des engagements supérieurs à un million d'euros avec en contrepartie la création d'une surpondération pour ces opérations ;


La prise en compte des spécificités de certains métiers, comme la titrisation, le crédit bail, le capital risque.


Annexe : Le provisionnement dynamique pour réduire la procyclicité

1. Provisionnement dynamique : améliorer la stabilité des résultats

Actuellement, le seul mode de provisionnement du risque de crédit reconnu par les autorités comptables et prudentielles internationales porte sur des encours individuellement identifiés comme douteux, pour lesquels on considère que la perte est avérée (ou probable, au regard de certains événements connus).


Il s'agit de provisions spécifiques (portant sur des créances individuelles) passées ex post.


Or, la nature rétrospective des provisions spécifiques conduit à un renforcement du provisionnement en période de récession (détérioration de la situation financière des emprunteurs), ce qui accentue le caractère cyclique des résultats comptables.


L'introduction d'une autre forme de provisionnement, prospective, permet de stabiliser l'évolution de ces résultats : le provisionnement dynamique, par opposition au provisionnement spécifique est un provisionnement à caractère général (il porte sur des groupes de créances) visant à prendre en compte des pertes non encore avérées (il s'applique à des encours sains) en utilisant des statistiques de défaillances historiques pour calculer des pertes moyennes sur longue période, éventuellement différentes en fonction du type de prêt.

2. Provisionnement dynamique dans la logique de Bâle II : réduire les effets procycliques du ratio

Le ratio McDonough repose sur une sensibilité accrue au risque. Par construction, les exigences en fonds propres calculées selon les méthodes proposées par Bâle II sont donc plus volatiles et évoluent en fonction du cycle économique.


Cependant, il semble, à la lecture de plusieurs études récentes, que le nouveau dispositif ne soit pas seulement " cyclique ", mais aussi " procyclique ", dans la mesure où il accentue l'augmentation des exigences en fonds propres en cas de récession, et sa diminution en cas d'expansion économique.


L'une des méthodes envisagée pour limiter cette procyclicité, alternative à la constitution de " matelas " de fonds propres au-delà du niveau minimum requis par le régulateur, consiste à utiliser un provisionnement dynamique ayant un effet stabilisateur sur les deux composantes du ratio :

  • au niveau des fonds propres (par la réduction de la volatilité du résultat),

  • au niveau des exigences en fonds propres, par l'amélioration de la couverture des pertes non avérées (attendues ou non) et la réduction du montant total des encours de crédit nets.

3. Provisionnement dynamique : une difficile articulation entre le prudentiel et le comptable (normes IAS)

Si les superviseurs prudentiels semblent favorables au provisionnement dynamique, il n'en va pas de même pour les autorités comptables, en particulier l'IASB.


En effet, la logique comptable accepte difficilement la notion de perte probable mais non avérée, et les provisions générales sont souvent perçues comme un moyen d'utiliser la comptabilité à des fins fiscales ou politiques.


Ainsi, l'IASB insiste sur l'occurrence nécessaire d'un événement laissant supposer qu'il existe une probabilité de dégradation de la qualité du crédit (abaissement de notation, fusion - absorption...). Son acceptation du provisionnement dynamique apparaît donc hypothétique, à défaut d'une action en ce sens du Comité de Bâle au sein de l'Accounting Task Force (groupe de concertation entre les deux instances).

 
 
 
 
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