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02 octobre 2019

Présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs

La mise en oeuvre à compter du 31 juillet 2019 du document d'information tarifaire (DIT) qui reprend les information déjà présentent au sein de l'extrait standard des tarifs (EST) a conduit à l'actualisation de la norme professionnelle FBF. Ce nouveau document à remettre obligatoirement à tout client ou prospect en amont de toute entrée en relation, reprend dans sa première partie l'ensemble des informations présentent au sein de l'extrait standard des tarif.

 

Le cadre réglementaire de sa présentation ne permettant pas de l'adapter au format des plaquettes tarifaires, les établissements pourront opter pour :


- Conserver en première page de leurs plaquettes tarifaires la présentation de l'EST


Ou :

- Conserver en première page de leurs plaquettes tarifaires la présentation de l'EST et introduire sur cette page une référence au DIT rappelant sa disponibilité en agence et sur leur site internet en rappelant qu'il comporte des informations relatives aux 12 services les plus représentatifs liés à un compte de paiement (énuméré au A du I de l'article D 312-1-1 du Code monétaire et financier) et selon le choix de l'établissement1, à l'offre groupée de service la plus commercialisée ou aux offres groupées de services proposées par l'établissement.


Ou :

- Supprimer l'EST en première page de leurs plaquette tarifaire en y substituant une référence au DIT rappelant sa disponibilité en agence et sur leur site internet en mentionnant qu'il comporte des informations relatives aux 12 services les plus représentatifs liés à un compte de paiement (énuméré au A du I de l'article D 312-1-1 du Code monétaire et financier) et selon le choix de l'établissement1, à l'offre groupée de service la plus commercialisée ou aux offres groupées de services proposées par l'établissement.


1 Par ailleurs, l'obligation pour les établissements d'une mise à disposition sur leur site internet de l'EST est supprimée.

 
 
 
 
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