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Règles professionnelles

Identification de la résidence fiscale des clients des banques en France

Depuis 2018, les établissements financiers ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale, chaque année, la liste des titulaires de comptes financiers ne leur ayant pas remis les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales et le cas échéant de leurs numéros d’identification fiscale (dits clients « récalcitrants »). A l’issue de la première déclaration qui a été déposée début 2021, l’administration fiscale a lancé un mass mailing aux personnes figurant sur cette liste qui ont été identifiés comme « contribuables français » pour leur rappeler leurs obligations. Il s’agit des usagers connus des bases de l’administration fiscale et imposables en France.

Cette déclaration (et la procédure de relance qui incombe aux banques) ne se limite pas aux clients non-résidents puisqu’elle concerne l’ensemble des clients n’ayant pas communiquer à l’institution financière, les éléments permettant l’identification de leur résidence fiscale, et le cas échéant, de leur numéro d’identification fiscale. Aussi, elle est susceptible d’inclure de nombreux clients résidents français n’ayant pas répondu à la relance de l’établissement bancaire.

Les régularisations, à l’initiative des clients, issues de cette campagne de mass mailing devraient être prises en compte lors de la prochaine déclaration annuelle qui sera transmise en 2022.

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