FAQ – Prêts participatifs Relance Quelles démarches pour en bénéficier

Cette « foire aux questions » (« FAQ ») a pour objet de faciliter l’accès aux prêts participatifs Relance (PPR) en apportant des réponses à un maximum de questions que sont susceptibles de se poser les entreprises qui les sollicitent, et les réseaux bancaires qui les octroient.

En particulier, cette FAQ interprète ou précise certains aspects des textes régissant le PPR, que ce soit l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 pris en application de cet article.

Il est précisé que cette FAQ ne crée aucun critère supplémentaire d’éligibilité au PPR par rapport à ceux qui sont fixés par les textes susmentionnés.

Dans le cadre de sa politique d’investissement, le fonds récipiendaire des PPR peut fixer des critères complémentaires pour que la créance puisse lui être cédée. Ils ne sont pas repris dans la présente FAQ. Ces critères spécifiques au fonds pourront conduire à ce que certaines demandes de PPR ne puissent pas aboutir.