FAQ – Prêt garanti par l’État : Quelles démarches pour en bénéficier ? (mise à jour au 25 janvier 2023)

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise. Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté¹. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE.

Beaucoup de professionnels et d’entreprises auront besoin du PGE. Les banques se sont engagées à faire leurs meilleurs efforts dans des conditions opérationnelles délicates. Certaines entreprises sont peu affectées ou bénéficient d’une trésorerie ample : dans ces cas, il est justifié que la banque n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou l’accorde pour un montant inférieur au plafond autorisé – il n’y aura pas de contingentement du PGE.

Concrètement :

• Les banques s’engagent à octroyer le plus largement possible et de la façon la plus simplifiée possible le PGE aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin, et dont la dernière notation Fiben², ou équivalente, avant l’épidémie de Covid-19 était forte, correcte ou acceptable – soit plus de 85% des cas ;
• Les banques s’engagent pour ces professionnels et entreprises, quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque), à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité ;
• Les banques s’engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner, au cas par cas, leur demande, et à leur apporter une réponse dans les meilleurs délais ; l’examen sera nécessairement plus fin et pourra conduire, au cas par cas, à des décisions négatives ; en cas de refus, la banque indiquera, dans la mesure du possible, les éléments qui ont conduit à sa décision ; elle produira, également dans la mesure du possible, un refus écrit, notamment si l’entreprise ou le professionnel en a besoin pour solliciter d’autres dispositifs d’aide nationaux ou régionaux ;
• Les banques prennent note du fait que la garantie irrévocable et inconditionnelle de l’Etat n’est pas remise en cause à leur endroit en cas d’octroi d’un PGE à une TPE ou PME répondant à au moins un des critères européens définissant une entreprise en difficulté, à l’exception du critère d’être en procédure collective au 31/12/2019. Cette assurance leur permettra de répondre à davantage de demandes de PGE ;
• Les banques s’engagent à examiner de façon attentive les demandes émanant d’entreprises créées récemment (start up) dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme ;
• Les banques s’engagent également à examiner avec attention les demandes formulées par des professionnels, TPE et PME assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l’artisanat ;
• En cas de décision négative, le professionnel ou l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou s’adresser à la médiation du crédit de son ressort.

D’une façon générale, les banques n’exigeront pas de documentation excessive de la part des professionnels et entreprises, notamment s’agissant de projections de revenus sur les mois à venir qui seraient particulièrement difficiles à fournir dans le contexte actuel, pour instruire les demandes de prêt, et s’appuieront au mieux sur leur connaissance préexistante de leurs clients.

En outre, les banques rappellent que durant toute la période, le dialogue personnalisé de l’entreprise avec son conseiller bancaire est essentiel, en particulier pour préparer la décision sur le remboursement du PGE, qui sera prise par le chef d’entreprise, deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE. En préparation de cette décision importante, et dans le cadre de ce dialogue auquel les banques invitent leurs clients, il convient de noter que :

• le conseiller bancaire donnera à son client les conditions de taux applicables dans son établissement pour les différentes maturités possibles, dans le respect de l’engagement de prix coûtant ;
• la profession bancaire s’engage à proposer de façon personnalisée les modalités d’amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins. Notamment, les banques s’engagent à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Ainsi, il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

De façon générale, la relation et le dialogue personnalisés entre la banque et son client doivent permettre de trouver la solution adaptée à chacun.

Ensuite, le dirigeant de l’entreprise décidera soit de rembourser immédiatement son PGE soit de l’amortir sur une période additionnelle de 1 à 5 ans (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), soit de mixer les deux.

¹ Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise : ce n’est pas une garantie ou une sûreté. En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise.

² En termes de cotation FIBEN, ou cotation équivalente interne aux banques pour les entreprises qui n’ont pas de cote FIBEN ou ont une
cote FIBEN 0 : cotes allant de 3++ à 5+ inclus.