Elargissement de l’accès à l’assurance emprunteur : les banques ont signé la révision de la Convention AERAS intégrant le « droit à l’oubli »

Les banques ont signé avec les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance, les associations représentant les personnes malades et les associations de consommateurs, la révision de la convention AERAS inscrivant le « droit à l’oubli » afin de faciliter l’accès à l’assurance, donc au crédit, aux anciens malades du cancer.

Une avancée majeure pour les emprunteurs

L’instauration d’un « droit à l’oubli » représente une nouvelle avancée du dispositif conventionnel AERAS en faveur de l’assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il va permettre à de nombreuses personnes de ne plus avoir à déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, leur facilitant ainsi l’accès à une assurance à des conditions standard.

En effet, dans le cadre d’une demande de crédit immobilier ou professionnel, aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne pourra désormais être demandée à l’emprunteur, par l’assureur, dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans. Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 15 ans révolus.

La Convention révisée est d’application immédiate. Les professionnels de la banque et de l’assurance vont procéder à la mise en conformité des questionnaires de santé au sein de leurs systèmes informatiques d’ici fin 2015. Dans l’intervalle, si un candidat à l’assurance fournit des informations dorénavant non obligatoires sur certaines pathologies, alors les assureurs n’en tiendront pas compte, comme le stipule la nouvelle Convention AERAS. Ainsi, un document d’information sur l’application du droit à l’oubli AERAS est en cours d’élaboration par les professionnels afin qu’ils puissent le remettre aux candidats à l’assurance pendant cette période transitoire.

Enfin, une grille de référence définira, par pathologie, le délai à compter duquel l’assurance emprunteur (décès – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) – incapacité – invalidité) pourra être accordée sans surprime ni exclusion de garantie, dans des conditions se rapprochant des tarifs standard. Cette grille sera régulièrement révisée pour tenir compte des avancées thérapeutiques.

Depuis la signature de la convention AERAS en 2007, la profession bancaire est mobilisée pour assurer sa bonne application. 96% des demandes présentant un risque aggravé ont reçu une proposition d’assurance couvrant au moins le risque décès en 2014⁽¹⁾.

Le mini-guide « les clés de la banque »⁽²⁾ sur la Convention Aeras, diffusé à plus de 100 000 exemplaires chaque année. Une mise à jour de ces nouvelles dispositions est disponible gratuitement sur le site www.lesclesdelabanque.com

Chiffres clés

• Les assureurs ont reçu 3 millions de demandes d’assurance pour des crédits immobiliers et professionnels au cours de l’année 20141.
• 14% de ces dossiers (420 000) ont été déposés par des personnes présentant un risque aggravé de santé⁽¹⁾.

(*) s‘Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

⁽¹⁾ Source : AFA

⁽²⁾ Programme d’information et d’éducation financière de la Fédération bancaire française : http://www.lesclesdelabanque.com/