Distinguer le vrai du faux sur les évolutions des découverts bancaires

Face à la multiplication des fausses informations sur les évolutions des découverts bancaires, la Fédération bancaire française fait le point pour distinguer le vrai du faux. La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été transposée en France par une ordonnance du 3 septembre 2025 publiée au Journal Officiel du 4 septembre 2025, dont les dispositions seront applicables à partir du 20 novembre 2026. Les décrets et arrêtés d’application sont en cours de rédaction.

Vrai/faux mis à jour le 12 novembre 2025

• Est-ce que, fin 2026, le découvert bancaire intègrera le nouveau cadre règlementaire du crédit à la consommation ?

Partiellement vrai. Les découverts de moins de 200 € et de moins d’un mois intègrent le cadre règlementaire du crédit à la consommation, les autres étaient déjà dans le cadre règlementaire du crédit à la consommation.

• Les textes indiquent-ils un taux d’endettement de 30% à respecter pour accorder une autorisation de découvert ?

Faux. Les textes n’indiquent pas de taux d’endettement à respecter. C’est l’étude de solvabilité, notamment la connaissance client, le fonctionnement du compte, qui permettra aux établissements d’accorder ou non une autorisation de découvert, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.
Tous les découverts seront désormais dans le cadre juridique des crédits consommation et pour les découverts autorisés l’analyse de solvabilité devra être proportionnée au montant et à la durée.
La responsabilité de la mise en œuvre de ce principe de proportionnalité revient à chaque acteur. Ainsi, chaque banque, en fonction de sa politique d’octroi de crédit et de risques, déterminera comment appliquer à partir de novembre 2026 ce principe de proportionnalité indiqué dans les textes.

La définition du taux d’endettement existe seulement au titre du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) avec la notion de taux d’effort (c’est-à-dire le ratio des charges d’emprunt sur le revenu) pour l’octroi d’un crédit immobilier.

• Est-ce que les découverts perdent leur caractère « automatique » ?

Faux. Un découvert autorisé n’est pas aujourd’hui mis en place de façon automatique par une banque. Il fait toujours l’objet d’un accord. Une fois l’autorisation de découvert accordée, il n’est pas nécessaire de redemander un accord de la banque à chaque utilisation.
Ces principes seront toujours vrais après le 20 novembre 2026.

• Est-ce que des millions de ménages vont perdre leur découvert ?

Faux. La nouvelle directive crédit consommation introduit certes des exigences supplémentaires pour les découverts de moins de 200 € et de moins d’un mois mais les banques pourront continuer à les distribuer. Les découverts déjà mis en place avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (20 novembre 2026) ne seront pas impactés.

• L’ordonnance élargit la liste de produits soumis à la directive crédit consommation ?

Vrai. La directive étend en effet le champ des produits concernés par la réglementation sur le crédit consommation, notamment à certains découverts bancaires. Ce n’est pas l’ordonnance qui élargit le périmètre de la réglementation au découvert bancaire mais la directive européenne qui est un texte d’harmonisation maximale

• J’ai 100 € sur mon compte, je ne suis jamais à découvert, mais je dois payer 200 €. Mon paiement ne sera plus possible demain avec la mise en application de cette directive ?

Faux. Si vous avez déjà une autorisation de découvert de plus de 100 €, votre paiement sera possible. En revanche, aujourd’hui comme demain, il vous faut obtenir l’accord de votre banque pour tout dépassement au-delà de de l’autorisation de découvert accordée. La nouvelle directive crédit consommation ne change pas cela.

• À partir du 20 novembre 2026, un client devra faire une demande bancaire à chaque fois qu’il a besoin d’un découvert.

Faux. Pour obtenir une autorisation de découvert, il est déjà nécessaire de faire une demande à sa banque, soit au moment de l’ouverture de son compte bancaire, soit quand le besoin se présente. La demande de découvert est obligatoire, le découvert n’est pas automatique.

• C’est un changement profond pour les banques et les clients ?

Ni vrai, ni faux. Les banques sont soumises à un grand nombre de règles qui évoluent régulièrement dans tous les domaines. Elles s’efforcent de limiter leurs conséquences en termes de complexité pour les clients, tout en investissant fortement pour appliquer ces règles. Parmi ces évolutions réglementaires, celle sur les découverts est limitée et devrait avoir peu d’impact sur les clients.

• Cette évolution concernant les découverts est une surprise.

Faux. Ce changement n’est pas passé inaperçu. Les banques françaises ont alerté sur les changements opérationnels inutiles qu’impose la directive crédit consommation là où la réglementation française était déjà protectrice pour les consommateurs.

Pour en savoir plus, découvrez notre communiqué de presse sur le fonctionnement des découverts avec notre décryptage d’évolutions (limitées) pour les clients.