Fonctionnement des découverts : décryptage d’évolutions (limitées) pour les clients

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été transposée en France par une ordonnance du 3 septembre, dont les dispositions seront applicables à partir du 20 novembre 2026. Les décrets et arrêtés d’application sont en cours de rédaction.

Cette nouvelle directive apporte des exigences supplémentaires pour renforcer l’information et la protection des clients. Si les textes de transposition sont récents ou en cours de rédaction, il est d’ores et déjà possible d’indiquer les éléments suivants :

• Le découvert n’est jamais automatique, il est toujours nécessaire que la banque l’accorde en fonction de la situation du client. Une fois le découvert autorisé, le client n’a pas besoin de demander une autorisation à chaque utilisation ; ceci reste valable avec le nouveau texte. De même, les règles de dépassement de découvert (au-delà du découvert autorisé, ou en cas d’absence de découvert) ne sont pas modifiées.

• Les découverts de plus de 200 € et de plus d’un mois étaient déjà largement couverts par la précédente directive et l’impact pour les clients sera essentiellement de l’information additionnelle.

• Les découverts de moins de 200 € et de moins d’un mois seront effectivement soumis à des obligations nouvelles, mais pourront continuer à être accordés ; ces obligations pourront être proportionnées au montant et à la durée.

La Fédération bancaire française rappelle qu’elle n’est pas à l’origine de cette nouvelle réglementation qui vient compléter un cadre déjà très protecteur. La Fédération et ses adhérents sont mobilisés pour en limiter les complexités inutiles sur lesquelles ils ont alerté dès la négociation européenne. Les banques auront toutefois l’obligation de se conformer aux nouvelles règles.

La Fédération bancaire française renvoie aux réactions publiées par le ministère de l’Economie.

Distinguer le vrai du faux sur les évolutions des découverts bancaires

• Est-ce que, fin 2026, le découvert bancaire intègrera le nouveau cadre règlementaire du crédit à la consommation ?

Partiellement vrai. Les découverts de moins de 200 € et de moins d’un mois intègrent le cadre règlementaire du crédit à la consommation, les autres étaient déjà dans le cadre règlementaire du crédit à la consommation.

• Est-ce que les découverts perdent leur caractère « automatique » ?

Faux. Un découvert autorisé n’est pas aujourd’hui mis en place de façon automatique par une banque. Il fait l’objet d’un accord. La connaissance client ou l’analyse de solvabilité sont nécessaires aujourd’hui pour les autorisations de découvert demandées par les clients, et non à chaque utilisation du découvert autorisé. Cette analyse, proportionnée au montant et à la durée, concerne désormais l’ensemble des découverts.

• Est-ce que des millions de ménages vont perdre leur découvert ?

Faux. La nouvelle directive crédit consommation introduit certes des exigences supplémentaires pour les découverts de moins de 200 € et de moins d’un mois mais les banques pourront continuer à les distribuer. Les découverts déjà mis en place avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (20 novembre 2026) ne seront pas impactés.

• L’ordonnance élargit la liste de produits soumis à la directive crédit consommation ?

Vrai. La directive étend en effet le champ des produits concernés par la réglementation sur le crédit consommation, notamment à certains découverts bancaires. Ce n’est pas l’ordonnance qui élargit le périmètre de la réglementation au découvert bancaire mais la directive européenne qui est un texte d’harmonisation maximale

• La banque devra évaluer la solvabilité du client afin de s’assurer qu’il est en mesure de la rembourser alors qu’elle n’en avait pas l’obligation jusqu’ici ?

Faux. Les banques avaient déjà l’obligation de réaliser une étude de solvabilité proportionnée au montant et la durée.

• J’ai 100 € sur mon compte, je ne suis jamais à découvert, mais je dois payer 200 €. Mon paiement ne sera plus possible demain avec la mise en application de cette directive ?

Faux. Si vous avez déjà une autorisation de découvert de plus de 100 €, votre paiement sera possible. En revanche, aujourd’hui comme demain, il vous faut obtenir l’accord de votre banque, pour tout dépassement au-delà de de l’autorisation de découvert accordée. La nouvelle directive crédit consommation ne change pas cela.

• À partir du 20 novembre 2026, un client devra faire une demande bancaire à chaque fois qu’il a besoin d’un découvert.

Faux. Pour obtenir une autorisation de découvert, il est déjà nécessaire de faire une demande à sa banque, soit au moment de l’ouverture de son compte bancaire, soit quand le besoin se présente. La demande de découvert est obligatoire, le découvert n’est pas automatique.

• « Au-delà de 200 € dans le rouge, les revenus et les dépenses seront examinés » : FAUX ET VRAI.

Faux car c’est déjà le cas aujourd’hui, lorsqu’une demande de découvert est réalisée pour un montant supérieur à 200 €, la banque est dans l’obligation d’effectuer une analyse de solvabilité. Vrai car avec cette directive, cette analyse sera nécessaire pour toute demande d’autorisation de découvert, peu importe le montant, mais la démarche pourra être allégée en fonction du montant et de la durée (principe de proportionnalité).

• C’est un changement profond pour les banques et les clients ?

Ni vrai, ni faux. Les banques sont soumises à un grand nombre de règles qui évoluent régulièrement dans tous les domaines. Elles s’efforcent de limiter leurs conséquences en termes de complexité pour les clients, tout en investissant fortement pour appliquer ces règles. Parmi ces évolutions réglementaires, celle sur les découverts est limitée et devrait avoir peu d’impact sur les clients.

• Cette évolution concernant les découverts est une surprise.

Faux. Ce changement n’est pas passé inaperçu. Les banques françaises ont alerté sur les changements opérationnels inutiles qu’impose la directive crédit consommation là où la réglementation française était déjà protectrice pour les consommateurs.