Directive DAC 6 – Nouvelles obligations déclaratives

La « DAC 6 » désigne la directive européenne (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, auprès des administrations fiscales.

• Un dispositif transfrontière est un accord, un montage, un plan contenant un critère d’extra-territorialité, c’est-à-dire concernant la France et un autre Etat, membre ou non de l’UE, dès lors qu’au moins un participant n’est pas fiscalement domicilié en France.

La « DAC 6 » vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays de l’UE en matière de montages potentiellement agressifs de planification fiscale.

• Le caractère potentiellement agressif d’un dispositif est apprécié par rapport à des « marqueurs¹», permettant d’identifier les opérations qui doivent être déclarées. Les déclarations, ainsi, souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre les Etats membres de l’UE au niveau d’un système centralisé. Pour être déclarable, le dispositif transfrontière doit comporter au moins l’un des marqueurs définis dans la directive.

Ainsi, en tant qu’intermédiaires pouvant intervenir dans de telles opérations, les banques françaises, en application de la directive européenne dite « DAC 6 »², sont soumises à des nouvelles obligations déclaratives. Elles ont alors l’obligation de remonter les informations relatives à ces opérations à l’administration fiscale française. L’administration fiscale a ainsi mis en ligne un espace, qui a vocation à renseigner les professionnels comme les particuliers sur leurs obligations liées à la directive DAC 6 sur le site « impots.gouv.fr ».

La déclaration sera faite sous réserve que l’intermédiaire, banque ou autre, obtienne l’accord du ou des clients concernés. Sans accord du client :

– si d’autres intermédiaires participent au dispositif déclarable, celui dont le client a refusé sera tenu de notifier aux autres intermédiaires l’obligation déclarative qui leur incombe ;

– en l’absence d’autre intermédiaire, cette notification sera effectuée directement par le client concerné, avec les informations nécessaires au respect de son obligation déclarative.

La première échéance de déclaration que devront respecter les banques est le 31 janvier 2021.

¹ La liste des marqueurs fixée par la directive est transposée sous l’article 1649 AH du CGI

² La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (dite « DAC 6 »), modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, est entrée en vigueur le 25 juin 2018 et a été transposée, en France, par une ordonnance du 21 octobre 2019Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, transposant la directive DAC 6 sous les nouveaux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI