Communiqués de presse
Services bancaires de traitement des successions
La Fédération bancaire française rappelle que la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 ne remet pas en cause les engagements individuels pris par les banques, notamment au sujet des successions d’enfants mineurs décédés.
La Fédération bancaire française a pris acte de la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions imposant la gratuité des opérations liées au règlement de certaines successions. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction totale de facturation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Ces opérations correspondent à un service rendu par la banque dans le cadre du règlement des dossiers successoraux, conformément aux obligations légales. Le traitement d’une succession nécessite des opérations importantes pour protéger les ayants-droits telles que le blocage et l’arrêté des comptes, les déclarations fiscales et notariales, le règlement des crédits, l’annulation des moyens de paiement, ainsi que des mesures d’adaptation des comptes au bénéfice du conjoint survivant.
Les banques sont pleinement conscientes que le règlement d’une succession intervient dans un moment particulièrement difficile pour les familles. Elles restent mobilisées pour accompagner leurs clients avec attention et humanité, tout en assurant les diligences juridiques et opérationnelles afin de garantir l’accomplissement des démarches nécessaires dans un cadre sécurisé pour l’ensemble des parties concernées.
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