Communiqués de presse
Réaction de la FBF au rapport du CCSF sur l’application de la Loi Lemoine
L’application de la loi relative à l’assurance emprunteur est encore récente et s’est déroulée dans un marché immobilier en forte transition.
Le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) élaboré dans ce contexte particulier nous semble complet dans ses conclusions. Le rapport équilibré, comme en témoigne son adoption à l’unanimité par le CCSF, conclut à un bilan positif de l’application de la loi Lemoine.
La profession bancaire partage l’analyse que le cadre permet aux emprunteurs de faire jouer pleinement la concurrence. Le rapport montre ainsi les effets directs recherchés par le législateur : une plus forte demande de résiliation et la poursuite de la baisse des conditions tarifaires pour les segments de clients les plus jeunes et les plus favorisés.
Une analyse à moyen terme sera nécessaire pour évaluer les impacts, durables mais non visibles à ce stade, sur le marché :
- d’une part, de la plus forte mutualisation imposée aux opérateurs, via l’acceptation des dossiers sans questionnaires de santé ;
- d’autre part, du départ des meilleurs profils de risque des contrats aujourd’hui les plus mutualisés.
La profession bancaire prend note des propositions d’amélioration opérationnelle formulées pour le traitement des demandes de substitution et contribuera, le cas échéant, utilement aux travaux du CCSF.
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