Communiqués de presse
Mise en place d’une procédure d’inscription sur les PEA et PEA-PME des titres commercialisées dans le cadre du financement participatif
Paris Europlace, la Fédération Bancaire Française et France Post Marché (représentant les établissements bancaires gestionnaires des plans) et le collège Financement Participatif de France FinTech1 (représentant l’écosystème du financement participatif) ont travaillé à la mise en place d’une procédure d’acquisition ou de souscription de titres non cotés sur le PEA ou le PEA PME, via des plateformes de financement participatif.
Issu de la loi Pacte de 2019, l’article L221-32-2 1-d du code monétaire et financier rend éligibles au PEA PME (plan d’épargne en actions dans les petites et moyennes entreprises) les titres participatifs et les obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP)2.
Ces mêmes prestataires peuvent également proposer des offres d’actions ou d’obligations convertibles ou remboursables en actions éligibles au PEA ou au PEA PME.
Il était donc nécessaire d’organiser l’inscription sur les plans des titres commercialisés dans ce cadre, afin de garantir la sécurité de fonctionnement des plans.
Les représentants des établissements bancaires gestionnaires des plans et des acteurs du financement participatif ont donc défini une procédure permettant de fluidifier l’inscription sur les PEA et PEA-PME des titres commercialisées sur une plateforme de financement participatif. Cette procédure est applicable pour l’acquisition ou la souscription de titres non cotés.
Cette procédure entend garantir une application simple, uniforme et sécurisée. Elle repose sur un échange de trois documents entre l’investisseur / titulaire du plan, l’établissement gestionnaire du plan et la société émettrice. Cet échange se ferait par tout moyen (notamment électronique) permettant de générer et de conserver la preuve de l’envoi et de la réception des documents. La signature certifiée n’étant citée par le BOFIP qu’à titre d’exemple non obligatoire, elle ne sera pas exigée.
La Direction Générale des Finances Publiques a actualisé au cours de l’été 2024 le BOFIP BOI-RPPM-RCM-40-50-60 pour le compléter d’une partie III sur les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME lorsque les titres sont commercialisés par un PSFP.
1 Le collège Financement Participatif de France FinTech est issu de la fusion – en juin 2024 – de Financement Participatif France (FPF) au sein de France FinTech
2 Règlement (UE) 2020 / 1503
Communiqué de presse – Mise en place d’une procédure d’inscription sur les PEA et PEA-PME des titres commercialisées dans le cadre du financement participatif (PDF)
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