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Livret A – La décision de ne pas appliquer la formule de calcul du taux : une occasion manquée pour le financement de l’économie

Livret A - La décision de ne pas appliquer la formule de calcul du taux : une occasion manquée pour le financement de l'économie

La Fédération bancaire française (FBF) constate une nouvelle fois la non application de la formule légale de calcul du taux du livret A. En effet, le Gouvernement vient d’annoncer le maintien du taux à 0,75%, alors que la formule aurait conduit à le ramener à 0,50%.

Un tel taux aurait répondu à l’objectif de préservation du pouvoir d’achat des épargnants concernés, compte tenu du niveau d’inflation.

La FBF rappelle que cette épargne est totalement défiscalisée, y compris pour les livrets A au plafond (22 950 euros), plafond qui ne s’applique pas par foyer fiscal, mais par personne. Ainsi, aujourd’hui, un foyer fiscal de quatre personnes peut disposer de près de 100 000 euros d’épargne sans risque, disponible à tout instant, et totalement défiscalisée. Et ce alors même que l’épargne populaire bénéficie d’un produit dédié, le livret d’épargne populaire (LEP).

Cette décision n’a aucune justification économique. Elle est très défavorable aux financements qui reposent sur le livret A, notamment le logement social. Elle pèse sur le budget de l’Etat du fait de son impact sur les comptes du fonds d’épargne géré par la Caisse des Dépôts. Elle fragilise donc tout l’édifice du livret A, dont l’équilibre et l’utilité sont de plus en plus compromis.

Le maintien du taux du livret A à ce niveau est totalement atypique en Europe, et incohérent avec les conditions de marché et la rémunération normale d’une épargne disponible à tout moment.

Le taux du Livret A joue de plus un rôle de référence pour toute l’épargne. Comment peut-on espérer que les Français investissent à plus long terme et dans l’économie productive – les entreprises – quand l’épargne à vue est ainsi favorisée ? La hiérarchie des taux de rémunération de l’épargne est de ce fait préjudiciable à sa bonne orientation dans l’économie. A cet égard, la décision de ramener le taux de rémunération des nouveaux PEL (Plan d’Epargne Logement) de 1,5% à 1% va, elle, dans le bon sens.

Ce taux de rémunération est une anomalie, qui constitue un obstacle au marché intérieur européen et à la bonne transmission de la politique monétaire de la BCE en France.

FBF communiqué de presse – LIVRET A – La décision de ne pas appliquer la formule de calcul du taux : une occasion manquée pour le financement de l'économie

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Benoît DANTON

bdanton@fbf.fr

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