Communiqués de presse
La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l’analogie qui y est réalisée entre Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et saisie-attribution est trompeuse : les deux procédures reposent sur des logiques opérationnelles différentes pour les banques.
Le traitement d’une saisie-attribution ne relève pas d’un processus automatisé, en effet les avancées numériques ne rendent pas les choses plus simples. Elles amènent de nouveaux risques, qui poussent à plus de vigilance. Par exemple la banque doit s’assurer de la validité et de l’authenticité des documents transmis, dans un contexte de multiplication des fraudes documentaires.
La Fédération bancaire française tient à rappeler que ces saisies mobilisent des compétences humaines particulières, un système d’information adapté et exposent les établissements à un risque opérationnel élevé, notamment à l’ère du virement instantané.
Une rémunération inadaptée de ces opérations alors que les coûts de traitement sont bien réels transfèrerait la charge financière des manquements des débiteurs vers d’autres clients et vers des arbitrages négatifs en termes d’investissements et de gestion humaine au sein des banques.
Il convient de rappeler également, que les niveaux de facturation sont propres à chaque établissement selon leur organisation interne. Compte tenu de l’exigence de sécurisation des procédures mises en œuvre, qui engagent la responsabilité des établissements bancaires, le niveau d’automatisation est plus faible que d’autres opérations et repose de manière plus importante sur des analyses humaines.
La procédure de saisie est une mesure choisie par le créancier du client qui impose à l’établissement bancaire de traiter cette demande. Le travail réalisé par un établissement bancaire est donc bien réel quel que soit l’aboutissement de la demande pour le créancier ; le traitement d’une saisie engendre des coûts opérationnels indépendamment du caractère opérant ou non de la mesure. La prestation rendue par les banques à des personnes privées doit être rémunérée car elle requière un véritable travail.
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