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Communiqués de presse

Assurance emprunteur – Les banques françaises soutiennent un modèle solidaire et de mutualisation des risques

Les banques françaises financent massivement et de manière responsable les projets de leurs clients, et l’accès au crédit comme la protection des emprunteurs sont pour elles des enjeux majeurs. Aussi, concernant l’assurance emprunteur, la profession rappelle son objectif constant d’assurer cette protection et de maintenir un modèle de solidarité et de mutualisation des risques, à l’inverse de la proposition de loi portée par le groupe AGIR à l’assemblée nationale.

Depuis de nombreuses années, l’ensemble des parties prenantes (pouvoirs publics, banques et compagnies d’assurance, associations de consommateurs) du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) travaillent sur le sujet de l’assurance emprunteur, afin de renforcer l’équilibre entre la concurrence et la protection de tous les consommateurs grâce à un modèle de mutualisation des risques.

Ces travaux ont permis de nombreuses avancées, dont les consommateurs sont aujourd’hui les principaux bénéficiaires (tarifs réduits, garanties renforcées, augmentation de la gamme de contrats et capacité à faire jouer effectivement la concurrence). Alors que  les conclusions du rapport du CCSF confirment que l’assurance emprunteur est un marché concurrentiel, sur lequel les différentes offres, y compris celles des bancassureurs, se développent et évoluent, dans l’intérêt des clients, qui utilisent largement le libre choix du contrat d’assurance emprunteur à niveau de garantie équivalent, la proposition de loi portée par le groupe AGIR crée de nouveaux risques.

Le rapport du CCSF montre que ces phénomènes de démutualisation et d’exclusion sont déjà perceptibles et nécessitent une surveillance étroite*. Aussi, préserver l’efficacité de notre modèle est indispensable. La profession se mobilise pour cela, pour continuer à assurer la protection maximale des emprunteurs et leur solidarité par la mutualisation des risques. L’équilibre de ce modèle ne doit pas être remis en cause par des mesures qui ne profitent qu’à certains. Dans ce cadre, et concernant la résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur, les banques françaises déplorent les projets de modification. En effet, le maintien de la résiliation annuelle à date fixe est bénéfique tant pour le client que pour l’équilibre de notre modèle : il permet à la fois une concurrence, facile à exercer pour le client intéressé, à la date fixe qui lui est rappelée chaque année suffisamment à l’avance, et de préserver ce modèle mutualisé, permettant notamment l’accès à l’emprunt pour les personnes ayant des risques aggravés de santé, en proposant des offres au plus grand nombre.

Enfin, la FBF tient à rappeler qu’une disposition législative facilitant encore l’exercice de cette résiliation annuelle avait été adoptée en 2020 et n’avait été censurée par le Conseil constitutionnel que pour la procédure. Cette solution améliorerait les informations données annuellement et comportait donc des modalités pratiques, sans déséquilibrer pour autant les accès des clients de tous âges et toutes situations, au marché.

Pour Nicolas Théry, président de la FBF : « Cette proposition d’américanisation de l’assurance emprunteur est très contestée. Elle va amener à discriminer les quinquas et les plus vulnérables au profit des profils les plus jeunes et en bonne santé. C’est une démutualisation des risques qui pèsera fort sur la solidarité entre les générations. C’est pour ça que nous sommes très opposés à cette mesure qui est une forme d’individualisation absolue de l’assurance. »

Nota bene
* Rapport CCSF 2020 sur l’assurance emprunteur p.59 : Les conclusions du CCSF soulignent déjà l’impact de la baisse des tarifs des contrats groupes ou contrats alternatifs, qui, « au bénéfice de la majorité des emprunteurs, (…) reflète toutefois des réalités contrastées : les contrats alternatifs affichent très souvent de fortes segmentations et leurs courbes de tarifs correspondent à la prise de risque âge par âge, fonction de la catégorie socio-professionnelle ou encore du caractère fumeur/ non-fumeur. En revanche les contrats groupes bancaires continuent dans leur grande majorité à afficher des tarifs assez concentrés. Pour eux, la baisse des tarifs sur les moins de 40 ans et la hausse pour les plus de 50 ans peut être interprétée comme un début de démutualisation. »

Benoit DANTON

bdanton@fbf.fr

06.73.48.80.40

Jenny SENSIAU

jsensiau@fbf.fr

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