Assises des moyens de paiement : Les banques prennent de nouveaux engagements en faveur des paiements innovants

A l’occasion des Assises des Moyens de Paiement, les banques françaises annoncent de nouveaux engagements destinés à favoriser le développement de moyens de paiement innovants, efficaces et à moindre coût pour les commerçants.

Elles continueront de mettre l’accent sur le développement de moyens de paiement à l’usage rapide et sécurisé pour répondre aux attentes des consommateurs et des commerçants, afin de faciliter la fluidité des paiements dans les commerces.

S’appuyant sur les conclusions résultant des travaux préparatoires rendues par M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les banques s’engagent à :

1/ Renforcer l’information du commerçant sur les frais liés aux cartes avec un relevé plus complet, mensuel et normalisé

• Le Relevé annuel des frais d’encaissements cartes (RAFEC) sera désormais mensuel.
• Il comprendra, outre les informations déjà délivrées (montant des transactions cartes par contrat conclu avec la banque, commissions perçues notamment concernant la fourniture du terminal et les frais de télécommunications…), les frais détaillés liés à l’acceptation des cartes de paiement, ce qui devrait en faire le relevé commerçant le plus complet de l’Union européenne.
• Cette information sur les frais sera normalisée par le CFONB*. Elle sera gratuite.

Ces nouveaux progrès dans l’information sur les frais liés aux cartes bancaires sont de nature à favoriser la comparaison des prix et la concurrence.

2/ Favoriser l’usage de la carte pour les transactions inférieures à 15 euros

• Les banques ont pris bonne note des préconisations du rapport présentant les propositions issues des travaux préparatoires des Assises des Moyens de Paiement et de la demande du ministre des Finances et des Comptes publics qu’elles fassent leurs meilleurs efforts sur les commissions commerçants. A cet effet elles s’engagent, pour le cas où les dispositions contractuelles prévoient la perception d’un minimum de commission, à une diminution significative de ce minimum prélevé.

Rappelons qu’une baisse de ces commissions a déjà été constatée depuis 2011 et les engagements des banques pris à la suite de la publication du rapport Mallié, pour tenir compte de gains de productivité découlant des progrès techniques réalisés et de l’augmentation des paiements par carte bancaires.

3/ Promouvoir les paiements innovants

• Les banques s’engagent également à généraliser leurs offres IP (télécommunications par internet et non plus avec des numéros surtaxés) afin de permettre une utilisation des terminaux de paiements (TPE) à moindre coût, pour le commerçant. L’objectif est d’arriver à ce que 60% du parc soient équipés au 31 décembre 2016. Une offre bancaire assise sur la technologie IP sera systématiquement proposée à l’ensemble des commerçants à compter du 1er janvier 2016. Le GIE Cartes Bancaires s’engage à ne plus agréer de nouveaux terminaux non compatibles IP à compter du 1er janvier 2016.

Pour les clients qui ne pourraient pas s’équiper en matériel IP pour des raisons techniques et resteraient donc sur des offres RTC (Réseau Telecom Commuté), les banques s’engagent à travailler, avec les opérateurs de télécommunication et les sociétés de routage de données monétiques, à mettre en oeuvre des offres comparables aux offres IP, à compter du

1er janvier 2016. Ces travaux pourraient être menés dans le cadre du futur Comité national des paiements qui en établirait un bilan.

Les banques prennent également acte de la décision du gouvernement de fixer la commission interbancaire de paiement à 0,23 % du montant de la transaction pour les cartes universelles pendant la période transitoire prévue par le Règlement européen sur les interchanges 751/2015, et à 0,2% pour les cartes de débit et 0,3% pour les cartes de crédit. Ces mesures s’appliqueront à partir du 9 décembre 2015.

• Les banques s’engagent à promouvoir systématiquement leur offre M-POS (terminaux nomades) pour le commerce itinérant, avec une offre économique et attractive.
• Les banques s’engagent à communiquer auprès de leurs clients pour promouvoir le virement sur leurs sites internet et leurs applications mobiles. Elles participeront aussi aux travaux qui pourraient être menés à la suite des conclusions des travaux préparatoires aux Assises pour faciliter l’utilisation de ce moyen de paiement.
• Les banques s’engagent à promouvoir le paiement sans contact. Toutefois, si le consommateur en fait la demande, les banques procèderont gratuitement à un échange pour une nouvelle carte non équipée de la fonctionnalité de paiement sans contact. Enfin, les banques s’engagent à renforcer la communication sur le paiement sans contact à destination des consommateurs, notamment sur sa sécurité.

Les banques françaises sont totalement engagées dans le développement et la promotion d’offres de moyens de paiement innovants, sécurisés et attractifs, pour les commerçants comme pour les consommateurs.

A cet effet, elles soutiennent une stratégie nationale ambitieuse, dans le cadre d’une gouvernance associant toutes les parties prenantes, comme l’avait initiée avec efficacité le Comité national Sepa, lors de la mise en place des moyens de paiement européens.

Elles s’engagent par ailleurs à développer une pédagogie collective pour une bonne utilisation des moyens de paiement innovants, sous forme de mini guides à destination des TPE (www.aveclespme.fr) comme des consommateurs (www.lesclesdelabanque.com). Un prochain mini guide, « Proposer le paiement par carte à mes clients », à destination notamment des commerçants et des professions libérales, sera édité avant l’été, et un mini-guide sur le paiement sans contact le sera à la rentrée.

Marie-Anne Barbat-Layani, Directrice générale de la Fédération bancaire française commente : « Les banques françaises ont toujours joué un rôle majeur dans l’innovation en matière de moyens paiement et ainsi contribué comme chef de file au développement d’une des plus importantes filières industrielles françaises. C’est dans cet esprit qu’elles ont participé à la préparation des Assises des moyens de paiement. Les banques françaises se félicitent de l’intérêt porté par les pouvoirs publics à cette filière. Elles réaffirment aujourd’hui leur ambition autour des deux lignes directrices qui guident leur action : performance et sécurité au service du client ».

* CFONB : Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires

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