Assurance emprunteur : une méthode commune d’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie définie par le CCSF

A l’issue de travaux approfondis, le CCSF est parvenu à un accord sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, permettant aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence lors de la réalisation d’un projet immobilier. Tout en se félicitant de cet accord, la FBF, qui a activement contribué aux échanges, attire l’attention sur la nécessité de maintenir un bon niveau de couverture des clients des banques.

Il faudra veiller à éviter tout risque de standardisation et d’attrition du contenu de ces contrats d’assurance emprunteur, afin de ne pas freiner l’innovation et la concurrence.

L’avis du CCSF, qui va faire l’objet d’un engagement professionnel de la FBF, définit une méthode commune d’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie entre contrats d’assurance emprunteur. Elle s’appuie sur une liste de critères de Place au nombre de 15, dont une sélection⁽¹⁾ par projet est faite par chaque établissement prêteur pour évaluer l’équivalence, en fonction du type d’opération, de la nature du prêt et du statut professionnel de l’emprunteur. Les clients auront ainsi une vision plus claire des garanties attendues par les établissements de crédit s’ils souhaitent souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée.

L’entrée en vigueur de ce dispositif se fera en deux étapes : au 1^er mai 2015, les banques utiliseront la liste de critères de Place pour justifier tout refus d’équivalence ; puis, au 1^er octobre 2015, le dispositif entrera intégralement en application. Pour les réseaux bancaires, le respect de ce calendrier est conditionné à la parution du décret relatif à la nouvelle fiche standardisée d’information d’ici au 15 février 2015, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre.

Rappelons que les clients disposent déjà d’informations pour bien comprendre l’assurance emprunteur dans le glossaire des principaux termes utilisés en assurance élaboré par le CCSF en juin 2010 et disponible gratuitement sur le site Internet des Clés de la banque. De plus, les banques mettent à disposition de leurs clients de nombreuses informations de nature à faciliter la comparaison de leurs tarifs.

Une garantie pour l’emprunteur

En juillet 2014, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a demandé au CCSF de préciser la notion d’équivalence du niveau de garantie, introduite en assurance emprunteur par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Cette dernière loi avait « délié » l’assurance emprunteur du contrat de prêt immobilier.

L’assurance emprunteur est un ensemble de garanties pour l’octroi d’un crédit immobilier, qui en assure le remboursement en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et de perte d’emploi le cas échéant. Elle constitue une garantie tant pour l’emprunteur et sa famille que pour l’établissement prêteur.

⁽¹⁾ Chaque banque choisit au sein de cette liste 11 critères maximum pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires pour la garantie perte d‘emploi, si elle est aussi exigée.