Assurance emprunteur : Pierre Bocquet, Directeur banque de détail à la FBF, explique le « bon usage professionnel »

Pierre Bocquet, Directeur banque de détail à la FBF, revient sur le « bon usage professionnel » autour de l’assurance emprunteur, à l’occasion de sa publication.

Pourquoi ce bon usage sur l’assurance emprunteur ?

Tout simplement pour faciliter la mise en œuvre par les banques du droit de résiliation annuel de leurs clients pour les contrats d’assurance emprunteur en garantie de crédit immobilier, quelle que soit la date de leur souscription. Et cela permettra aussi de fluidifier le processus de traitement et d’améliorer le délai pour répondre rapidement et avec encore plus d’efficacité à leurs clients.

Quelles sont les éléments traités par ce bon usage professionnel ?

Le bon usage est avant tout un document qui s’adresse aux banques et à leurs équipes en charge de ce sujet. Il permet de clarifier deux points d’application de ce droit : d’une part la définition de la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur en cours et d’autre part la méthodologie pour analyser l’équivalence du niveau de garantie du contrat proposé par le client pour le remplacer.

Pour ce qui est de la date d’anniversaire : c’est important de la connaitre car c’est elle qui, selon la loi, permet de définir quand le client peut demander chaque année le changement de contrat d’assurance emprunteur. Si le contrat d’assurance en cours ne la mentionne pas, alors en application du bon usage, chaque établissement doit définir la référence qui permet de définir cette date anniversaire. L’établissement doit être capable de retrouver cet événement dans son système d’information, pour tous les dossiers de crédits immobiliers quelle que soit leur ancienneté. Cela peut être la date de signature ou la date d’effet du contrat d’assurance ou encore la date de signature de l’offre de prêt… Chaque établissement s’engage à communiquer sa référence de la date anniversaire a minima sur son site Internet. Ainsi un client qui verra que pour sa banque, la référence pour définir la date anniversaire est la date de signature de l’offre de prêt par exemple, pourra facilement la retrouver dans son offre de prêt qu’il a dû conserver. Le client pourra aussi évidemment demander directement à son conseiller bancaire cette information s’il ne la retrouve pas.

Quant à l’analyse du niveau d’équivalence de garantie, le bon usage définit une méthodologie commune à toutes les banques. Il y a deux cas de figure, avant ou après la mise en œuvre par l’ensemble des prêteurs, des critères d’équivalence d’une assurance emprunteur :

– Soit votre projet immobilier est postérieur au 1^er octobre 2015, alors vous avez reçu de votre banque en amont de la signature du contrat d’assurance groupe (c’est l’assurance emprunteur proposée par votre banque) une fiche standardisée d’information (FSI) et une fiche personnalisée (FP) comprenant justement les critères d’équivalence de garantie et leur niveau personnalisé que la banque s’est engagée à utiliser pour définir si le nouveau contrat d’assurance que vous lui proposez est équivalent ou non à votre contrat en cours.

– Soit votre projet est antérieur au 1^er octobre 2015, dans ce cas, comme ces critères d’équivalence n’ont pas été définis par la banque au moment de votre projet, elle s’engage à utiliser la liste de ses critères d’équivalence en cours au moment de votre demande de substitution d’assurance en regardant le niveau de chacun au sein du contrat d’assurance groupe que vous aviez souscrit. Elle s’engage aussi à ne pas demander la souscription d’une garantie que vous n’auriez pas souscrite à l’époque et qui peut être pourtant exigée maintenant par elle pour un nouveau dossier.


A partir de quand celui-ci s’applique-t-il ?

Il s’applique dès maintenant. A noter que nous avons présenté ce bon usage professionnel en mai au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui réunit les acteurs financiers, les associations de consommateurs et les pouvoirs publics notamment. Il est important que chaque acteur puisse voir comment de façon constructive et positive faciliter cette mise en œuvre pour ce qui le concerne puisque tant les prêteurs, les intermédiaires de crédit et d’assurance, les assureurs et aussi les clients sont impliqués.