Application de la retenue à la source : 3 questions à Etienne Barel

L’administration fiscale vient de publier trois documents dans le BOFIP relatifs à l’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du code général des impôts par les établissements bancaires. Etienne Barel, Directeur général délégué de la FBF, revient sur cette publication et explique en quoi celle-ci est problématique pour le marché.

Pouvez-vous nous dire sur quoi portent ces trois documents publiés au BOFIP ?

Depuis plusieurs années, le champ de la retenue à la source est une question qui oppose les établissements bancaires et l’administration fiscale. La publication récente dans le BOFIP était censée poser un cadre clair et cohérent avec les règles législatives existantes pour des opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises ou des opérations sur dérivés dont le sous-jacent comporte des actions françaises.

Cette publication répond-elle aux attentes de la profession et des publics concernés ?

Malheureusement non. Dans les documents qu’elle a publiés, l’administration fiscale ne définit pas du tout ce cadre clair et opérationnel, permettant à tous les établissements financiers et à leurs clients de disposer de la sécurité juridique et fiscale qu’ils sont en droit d’attendre pour leurs transactions. Au contraire elle accentue l’incertitude à laquelle vont être confrontés les acteurs économiques, car l’administration s’écarte des règles législatives existantes sans apporter de justification juridique à sa position, ni aucune précision sur la retenue à la source qui serait selon elle applicable dans les situations qu’elle vise. Ceci est extrêmement préjudiciable pour la place de Paris, qui avait su montrer sa capacité à attirer les plus grands établissements post-Brexit.

Comment faire pour obtenir cette clarté juridique et fiscale alors ?

La profession bancaire espérait que la publication de ces documents au BOFIP, qu’elle appelait de ses vœux, établisse clairement le cadre permettant aux banques d’exercer leur activité. Faute d’avoir eu une réponse en ligne avec le cadre législatif existant, elle examine les voies de recours à sa disposition pour que le juge puisse « dire le droit » en la matière et qu’ainsi un dispositif opérant et juridiquement certain puisse être appliqué par l’ensemble des acteurs du marché.