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Communiqué de presse  

 


Ratio de solvabilité - La réforme de Bâle et la directive européenne doivent être cohérentes


La Fédération bancaire française (FBF) souhaite que les recommandations de Bâle et la directive européenne sur le futur ratio de solvabilité soient cohérentes en termes de contenu et de calendrier de mise en oeuvre, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les banques européennes et les autres.

Cette demande fait partie des commentaires sur l'avant projet de directive que la FBF va transmettre à Bruxelles dans les prochains jours. Cette directive européenne sur l'adéquation des fonds propres (CAD III) qui doit reprendre les recommandations de Bâle, s'imposera à toutes les banques de l'Union européenne.

Pour la FBF, il est essentiel que le texte européen n'entraîne pas de contraintes supplémentaires. Cela signifie que :

- le périmètre d'application doit être identique à celui que prévoit Bâle II : la surveillance du ratio de solvabilité n'a de sens qu'au niveau de l'ensemble du groupe bancaire. Il ne paraît donc pas pertinent d'instituer une surveillance sur base individuelle, comme le prévoit le projet de directive ;

- les dates de mise en oeuvre de la directive doivent être alignées sur le calendrier de Bâle ;

- les améliorations techniques pour faciliter la mise en oeuvre du nouveau ratio doivent être les mêmes pour la CAD III que pour le projet de Bâle.


Des assouplissements du ratio de solvabilité sont nécessaires


Comme elle l'a indiqué en juillet dernier, la FBF estime que le projet actuel de Bâle est lourd et complexe à mettre en oeuvre ; elle souhaite donc des aménagements pour :

- assouplir les critères d'application des différentes approches retenues : les banques seraient ainsi davantage incitées à adopter les méthodes de calcul des risques les plus fines. Ce point implique par exemple de réduire la longueur des historiques dans l'élaboration des modèles internes ;

- réduire les effets de la procyclicité du ratio, c'est-à-dire éviter que le futur ratio n'amplifie les effets du cycle économique ; il est à cet égard nécessaire d'assouplir les méthodes de calcul des risques et notamment les tests de crise qui ne devraient pas être fondés sur une méthode purement automatique.

- Une prise en compte plus économique du provisionnement (constitution de provisions à caractère général sur des pertes non encore avérées) pourrait également contribuer à aplanir ces difficultés. Ce point est l'objet de discussions entre Bâle et l'IASB ;

affiner le traitement des risques liés à des métiers spécifiques comme la titrisation, l'affacturage, le crédit bail et le capital risque.

veiller à ce que toutes les banques soient soumises à des contraintes identiques de la part des régulateurs nationaux et garantir la transparence des règles de supervision nationales et internationales ;

- assurer une cohérence entre la communication financière demandée par Bâle et l'IASB pour des données de nature comparable.


Le nouveau ratio de solvabilité dont l'application, initialement prévue au 31 décembre 2006, sera peut-être reportée, a pour objectif une gestion plus fine des risques. Il va modifier la façon d'allouer les fonds propres aux différentes activités d'une entreprise bancaire, ce qui aura un impact sur l'économie. Il importe de veiller à ce que cette contrainte réglementaire ne génère pas d'effets pervers.

CONTACT

Benoît Danton
email : bdanton@fbf.fr
Tel : +33 (0)1 48 00 50 70

 
 
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