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Communiqué de presse  

 


Le projet de loi bancaire ne favorise pas le retour à la croissance

Les banques françaises prennent acte du projet de loi sur la stabilité bancaire et financière. Elles rappellent que le rapport Liikanen a reconnu l'absence de lien entre la défaillance des banques et leur modèle d'organisation et que les banques françaises qui sont des banques universelles, ont bien résisté à la crise. Même au plus fort de celle-ci, elles ont ainsi continué à prêter à l'économie réelle à un taux supérieur à celui de la croissance, contrairement à ce qui s'est passé dans les pays voisins. A fin octobre, l'encours de crédit en France progresse de 1,9 % sur un an pour une croissance estimée à 0,3 % en 2012.

Ce projet de loi crée des contraintes et des charges supplémentaires à un moment inopportun car les banques doivent faire des efforts considérables pour s'adapter aux exigences de Bâle 3. Celles-ci pèsent déjà sur leur capacité à prêter et transforment profondément le modèle de financement de l'économie française alors que notre pays est confronté à un déficit de croissance.

Par ailleurs, les banques françaises risquent d'être les seules à se voir appliquer par la loi des dispositions relatives à l'organisation de leurs activités : le dispositif américain reste incertain, l'entrée en vigueur de la réglementation britannique est fixée à 2019 et au niveau européen, si une législation commune devait intervenir, il faudrait plusieurs années pour l'appliquer. Le fait d'anticiper les futures dispositions européennes sur la prévention et la résolution des crises bancaires constitue également une difficulté supplémentaire.

Des contraintes nouvelles pour le financement de l’économie

Le projet de loi est très structurant à travers plusieurs dispositions. Il donne des pouvoirs inédits au superviseur sur l'organisation des banques et les procédures de prévention et de résolution d'une crise bancaire.

En dehors des activités interdites, c'est en effet le superviseur qui décidera des activités qui devront être filialisées ou non, avec comme conséquence une diminution notable de leur profitabilité car cette filiale aura un coût de financement plus élevé.

Les banques françaises seront ainsi placées en situation d'infériorité, particulièrement par rapport à leurs concurrentes américaines. A cet égard, il est essentiel que les activités de tenue de marché* qui contribuent directement au financement de l'Etat et des entreprises, puissent continuer à être financées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui alors que la réglementation internationale imposera de recourir davantage au marché. Le risque existe par ailleurs que les activités cantonnées dans la filiale soient progressivement reprises par le système bancaire parallèle, soumis à un contrôle moins strict, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de stabilité et de sécurité recherché par les régulateurs.

Quant au régime de résolution des crises bancaires, il généralise des procédures d'exception à tous les cas de crise bancaire, quels que soient leur gravité et leur impact sur le système financier alors qu'il devrait être réservé aux situations où la défaillance d'un établissement peut avoir des conséquences en chaîne sur le système bancaire.

Enfin les dispositions relatives à la banque de détail doivent être mesurées et réservées aux populations fragiles afin d'éviter des conséquences trop lourdes sur le mode de fonctionnement et la relation de proximité entre les banques et leurs clients.

Au moment où les banques sont soumises à des contraintes réglementaires multiples et alors que la priorité pour la France doit être le retour à la croissance et à l'emploi, il est impératif que notre pays continue à disposer d'un système bancaire solide, compétitif et apte à assurer son rôle de financement de l'économie.




*émission d'actions/ obligations sur le marché primaire pour les entreprises et les Etats et suivi sur le marché secondaire.

CONTACT

Colette Cova
email : ccova@fbf.fr
Tel : 01 48 00 50 07

Céline Meslier
email : cmeslier@fbf.fr
Tel : 01 48 00 50 70

 
 
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