Nouvelles modalités de taxation sur les actions françaises

La loi de finances pour 2025 a apporté des modifications, applicables à compter du 16 février 2025, aux articles 119 bis 2 et 119 bis A du Code général des impôts (CGI). Le Conseil d’État avait été saisi pour avis par le Gouvernement sur un ensemble de questions relatives à la portée des modifications envisagées par le Parlement. Cet avis avait été rendu le 27 janvier 2025. Un BOFIP, publié le 17 avril 2025, a précisé certaines modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
Dans ce contexte, la FBF a établi une note qui a pour objet de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions par les établissements.