Imposition à la source des dividendes perçus par les non-résidents : la FBF auditionnée par la Commission des finances

À l’invitation du président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel, la Fédération bancaire française a présenté le 8 juillet les éléments qui permettent d’éclairer le sujet de l’imposition à la source des dividendes perçus par les non-résidents.

Cette audition a permis de rappeler, dès son propos introductif, que l’action de la FBF, dans le plein respect du Parlement et du pouvoir exécutif, s’est faite en toute transparence : ses interventions suite à la loi de finances pour 2025 se sont matérialisées par deux courriers à la Direction générale de finances publiques du 17 février 2025 et du 2 juin 2025, simultanément publiés sur son site internet. Ces courriers détaillent la manière dont les banques appliquent la loi de finances votée et promulguée, et sollicitent toutes remarques à cet égard.

La FBF a ensuite exposé la réalité de ces opérations de prêts emprunts de titres et de dérivés sur actions françaises, au service du financement des entreprises. Ces opérations légitimes apportent une liquidité indispensable au bon fonctionnement des marchés réglementés, et donc à l’attractivité de la place française pour les entreprises et au renforcement de leurs fonds propres.

S’agissant des opérations frauduleuses, elles doivent naturellement être sanctionnées, sous le contrôle des tribunaux. La Fédération a démontré que les chiffres de 33 mds€ sur 20 ans qui circulent, sont issus d’une étude allemande dont les hypothèses sont totalement erronées. Par ailleurs, les 4,5 mds € de redressements cités par Bercy sont la somme de tous les redressements, pénalités, intérêts de retard, en cumul depuis 2017. Ils peuvent faire l’objet de contestations devant les tribunaux.

La FBF a également illustré les premiers effets tangibles de la loi de finances pour 2025 qui, dès sa mise en œuvre, a réduit le volume des opérations sur actions françaises pour les produits dérivés. Car le flou du nouveau cadre a conduit à ce que se déroulent désormais à l’étranger les opérations les plus importantes pour les investisseurs, celles sur les indices français ou européens. Ceci est particulièrement dommageable au moment où est lancée l’Union d’Epargne et d’Investissement et où, pour financer la croissance et les transitions européennes, notre continent doit pouvoir mobiliser toutes les sources de financement.

La Fédération bancaire française se tient à la disposition des autorités pour proposer des solutions qui permettent la préservation des recettes publiques et le maintien d’une souveraineté française et européenne du financement des entreprises cotées.

Le replay de l’audition est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.