Améliorer le financement de l’économie européenne : les propositions de la FBF

Le cadre réglementaire actuel en Europe réduit la capacité des banques européennes à financer l’économie en gelant inutilement des ressources.
Pour respecter le double impératif de stabilité financière et de financement des acteurs européens, la Fédération bancaire française fait des propositions de simplification et de révision de son cadre réglementaire.  

Analyse du contexte

Le cadre réglementaire européen dessiné après la grande crise financière de 2008, orienté vers la stabilité financière, impose des contraintes structurelles qui pénalisent la compétitivité des banques européennes et limitent les capacités de financement des acteurs européens :

• exigences de capital plus élevées : les banques européennes affichent des ratios CET1 sans précédent (~16 % vs 12–13 %) [1] , ce qui, couplé avec un cadre règlementaire exagérément complexe, limite leur capacité de financement et pèse sur leur rentabilité ;

• exigences de MREL excessives (niveau moyen de 28 % des RWA en Europe versus 22 % pour les banques américaines, où le TLAC ne s’applique en outre qu’aux GSIB) ;

• rigidité des méthodes de calcul des risques (moins de flexibilité dans l’utilisation de modèles internes, ce qui réduit la gestion des bilans) et exigences additionnelles fixées par le superviseur [2] ;

• prolifération réglementaire de la part des autorités européennes (EBA, BCE, AMLA…) sans coordination ni vision holistique.

Nos propositions

Pour répondre à ce double objectif de stabilité financière et de financement des acteurs européens, la FBF fait des propositions organisées selon trois grandes priorités :

1. Améliorer les capacités de financement de l’économie européenne

• Pérenniser les dispositions transitoires de calcul de l’output floor (immobilier résidentiel, entreprises non notées, risques de contrepartie …) et geler l’output floor à son niveau actuel.
• Réviser le traitement prudentiel des logiciels (IT, investissements IA) afin d’assurer la souveraineté de l’UE.
• Revoir les exigences prudentielles pesant sur le financement de l’immobilier dont les exigences d’évaluation indépendantes des biens immobiliers.
• Revoir les exigences pesant sur les opérations de financement du commerce international (Trade Finance) et sur les opérations de financement de projets, d’infrastructure et de financement spécialisé.
• Lever les obstacles à la circulation transfrontière dans l’Union Européenne du capital et de la liquidité en finalisant l’Union Bancaire.

2. Assurer un « level playing field » sans menacer la stabilité financière

• Aligner le calendrier et le contenu des risques de marché sur les autres juridictions principales, pour garantir des conditions de concurrence équitables avec une proposition de « quick fix » en 2026 dans une logique d’urgence pour obtenir un nouveau délai pour s’aligner sur le texte US à venir ; simplifier les exigences liées à la frontière trading/banking, en particulier pour les établissements qui ne disposent pas de trading book sous CRR2.
• Revoir les hypothèses réglementaires de calcul du risque structurel de taux qui pénalisent indument la structure de bilan des banques prêtant à taux fixe.

3. Éliminer le goldplating et les complexités inutiles

• Simplifier le cadre macro-prudentiel qui crée un empilement de coussins gérés sans cohérence d’ensemble et atteint un degré de complexité très excessif.
• Caper les exigences MREL de l’Union européenne aux exigences de TLAC internationale pour améliorer l’utilisation efficace des capitaux en Europe et réduire la dépendance vis-à-vis de marchés tiers coûteux.
• Revoir le cadre d’évaluation prudentielle de la Prudent Valuation qui n’existe pas dans le cadre bâlois et qui gèle des montants élevés de fonds propres.
• Supprimer le NPL backstop qui n’existe pas dans le cadre bâlois et qui biaise la gestion des encours de crédit en défaut.

[1] ACPR – situation des grands groupes bancaires français à fin 2024

[2] Selon une étude GARP conduite par la FBE, pour les 15 banques participantes, le niveau minimum requis de 4,5 % de fonds propres CET1 pour 2024 était de 243,8 milliards d’euros. Les coussins prévus par Bâle augmentent les fonds propres CET1 requis de 66 %, à 405,7 milliards d’euros. Les ajustements discrétionnaires des superviseurs augmentent encore les fonds propres CET1 requis de 67 % au-dessus du scénario de référence révisé, à 678,9 milliards d’euros, qui pourrait impacter la capacité de financement de 2,7 à 4,1 billions d’euros.