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28 avril 2011

Surendettement : l'enquête de la Banque de France confirme la fragilisation d'une certaine catégorie de la population

 

L'enquête typologique de la Banque de France* réalisée en 2010 sur le surendettement des particuliers confirme les tendances des enquêtes précédentes. Elle souligne à nouveau la précarisation et la fragilisation d'une partie de la population française qui est dans l'impossibilité de face à ses dépenses à cause de faibles revenus. Ainsi, la majorité des personnes surendettées en 2010 (54 %) dispose de ressources (y compris transferts sociaux) inférieures ou égales au SMIC (+ 12 % par rapport à 2001). En outre, la moitié des personnes déposant un dossier de surendettement est sans emploi (chômage, inactif...) et 66 % vivent seules (58 % en 2001) ; ce taux passe à 78 % pour les personnes orientées en procédure de rétablissement personnel (PRP). La part croissante des re-dépôts de dossiers illustre encore plus cette fragilisation : 40 % des dossiers sont des re-dépôts contre 29 % en 2001.


La FBF regrette cependant que la Banque de France ne publie pas, comme les années précédentes, une analyse précise des causes du surendettement. L'enquête de 2007 soulignait que dans les ¾ des cas, le surendettement était lié à un accident de la vie (chômage, divorce, maladie, décès du conjoint..).

Pour une prévention efficace

Les banques françaises ont pris de nombreuses mesures pour prévenir le surendettement et accompagner les personnes les plus fragiles. Elles offrent notamment des services bancaires adaptés aux plus fragiles. En outre, la FBF propose au travers de son programme d'éducation budgétaire et financière " Les clés de la banque " des outils de gestion des comptes et noue des partenariats avec des acteurs sociaux, en région pour accompagner les personnes en difficulté...

Par ailleurs, les banques fondent leur décision d'octroi de crédit sur l'analyse de la solvabilité du client. Conformément à l'engagement pris en 2004, elles consultent systématiquement le FICP (fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers). Elles ont également fait des propositions pour améliorer la capacité de prévention de cet outil et le rendre plus efficace et plus réactif. Elles souhaitent ainsi que le FICP intègre les incidents de paiement autres que ceux liés aux crédits, à savoir les impayés (impôts, loyers,, électricité,...), qui sont très souvent les premiers signes de fragilité d'un ménage, bien avant l'incident de crédit.


Cette proposition n'a pour l'instant pas été retenue par les pouvoirs publics. Les débats actuels sur un fichier positif qui recenserait tous les crédits des particuliers apparaissent dés lors en décalage avec l'enquête de la Banque de France et le profil des surendettés. Un tel fichier constitue une réponse inefficace en matière de prévention car il n'informe pas sur les accidents de la vie ; en outre, il n'a pas fait la preuve de son efficacité dans les pays où il existe, notamment en Belgique où le nombre de nouveaux dossiers de surendettement recevables a encore progressé de plus de 12% en 2010 alors qu'il a baissé de 2% en France.


Un débat est d'ailleurs en cours en Belgique pour enrichir leur fichier d'éléments d'alerte qui ont une réelle pertinence, en plus des incidents de crédits : la Banque nationale de Belgique vient de publier une étude démontrant un lien prédictif fort entre les retards de paiement en téléphonie mobile et les impayés de crédit.


* L'enquête typologique 2010 donne des indications sur le profil socio démographique des personnes ayant déposé un dossier jugé recevable en commission de surendettement, ainsi que sur les caractéristiques de ces dossiers.

 
 
 
 
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