Crédit à la consommation : évolutions réglementaires et conséquences

Le contexte

Le crédit à la consommation constitue un élément-clé pour soutenir la consommation des ménages. En France, près d'1/3 des ménages ont un crédit à la consommation à fin 2012 (source : Observatoire des crédits aux ménages, janvier 2013).

La loi portant réforme du crédit à la consommation, dite "Loi Lagarde", est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Ce texte qui devait initialement transposer une directive européenne sur le crédit aux consommateurs (adoptée en avril 2008), comporte de nombreuses modifications à la réglementation en vigueur jusque là (crédit renouvelable et crédit sur le lieu de vente, seuil de l'usure, surendettement, ...). Elle s'applique à l'ensemble des crédits à la consommation de plus d'un mois et d'un montant compris entre 200 et 75 000 euros. Cette loi affecte toute la chaîne du crédit à la consommation, entraînant de profonds changements pour la profession bancaire.

L'ensemble des dispositions de la loi Lagarde a été mis en place de façon progressive en 2010 et 2011. Les premières mesures datent de juillet 2010. Des mesures importantes concernant le crédit renouvelable sont entrées en vigueur en mai 2011 (cf. document PDF en téléchargement : "principales dispositions de la loi sur le crédit à la consommation").

Les banques françaises ont fait les aménagements nécessaires dans des délais très courts.

Le rapport Athling : un premier bilan de la loi Lagarde

Cette loi, qui est très complète est d'application encore récente : les dernières dispositions ne sont applicables que depuis le mois de mai 2011.

Le 24 septembre 2012 le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)(1) a remis un rapport réalisé par le cabinet Athling au Ministre de l'Economie et des Finances et au Ministre délégué à la Consommation. Il établit un bilan des impacts de l'entrée en vigueur de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.

Il montre notamment l'impact rapide et considérable de la réforme sur toute l'industrie du crédit à la consommation et sur ses clients : par exemple, plus de 3 millions de comptes de crédit renouvelable actifs ont été fermés depuis 2010(2) .

Des conséquences à mesurer dans le temps

Par ailleurs, le rapport Athling liste les sujets qu'il suggère au CCSF pour un travail d'harmonisation ou de clarification, plus particulièrement en matière de crédit renouvelable et de distribution du crédit sur le lieu de vente. Par exemple, il faudrait s'assurer, pour le cabinet Athling, que l'offre alternative au crédit renouvelable pour un achat de plus de 1 000 euros soit bien systématiquement disponible sur le lieu de vente.

Le 15 novembre, le CCSF a publié un avis dans lequel il détaille des recommandations et engagements nécessaires afin d'améliorer la mise en oeuvre des dispositions de la loi Lagarde. Cet avis fait suite à une demande du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre délégué à la Consommation. Le CCSF fera régulièrement un point sur l'application des engagements de cet avis.

Les banques françaises participeront activement à la concertation qui s'engage au sein du CCSF suite à la publication de ce rapport afin de conforter la distribution responsable du crédit en France.

(1) Qui rassemble les professionnels et les représentants des associations de consommateurs.

(2) Selon des chiffres publiés par l'Association des sociétés financières.

Chiffres clés 145 milliards d'euros d'encours des crédits à la consommation en France, octroyés par les banques et les établissements de crédit aux particuliers à fin juin 2013 : - 1,8 % sur un an (source : Banque de France, Stat Info, Les crédits à la consommation - juin 2013). 27,6 % des ménages français ont un crédit à la consommation en 2012 (source : Observatoire du crédit aux ménages, janvier 2013). Le taux de détention des crédit à la consommation a nettement reculé en 2012, tombant au plus bas depuis le début des années 2000 (source : Observatoire du crédit aux ménages, janvier 2013). 586 milliards d'euros d'encours des crédits à la consommation dans la zone euro à fin août 2013 (source : ECB, Monetary developments in the euro zone, septembre 2013 ).

Dates clés 15 novembre 2012 - publication de l'avis adopté par le CCSF à la suite du rapport Athling. 24 septembre 2012 - l'étude d'impact de la loi réformant le crédit à la consommation, réalisée par le cabinet Athling, est remise par le CCSF au Ministre de l'Economie et des Finances et au Ministre délégué à la Consommation. Septembre 2010 à mai 2011 - entrée en vigueur des autres mesures de la loi. (cf. document PDF en téléchargement) 2 juillet 2010 - entrée en vigueur des premières dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation. 1er juillet 2010 - entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation dite "Loi Lagarde". 23 avril 2008 - adoption du projet de directive de la Commission européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs.