Communiqués de presse
INFO PRESSE – Réaction de la FBF à la publication du rapport de la présidente du CCSF sur la domiciliation des revenus
L’ordonnance sur la domiciliation des revenus est mise en œuvre depuis un an seulement.
A ce stade, aucune partie prenante n’a fait part de difficultés concrètes quant à son application. Seule une période d’observation plus longue nous permettra d’estimer si cette ordonnance a besoin d’être améliorée ou non, ce qu’indique le rapport de la présidente du CCSF.
La concurrence sur le marché du crédit immobilier est très forte et les consommateurs en bénéficient à plein. Il serait donc difficilement compréhensible de provoquer, sans raison apparente, de l’instabilité réglementaire.
Pour rappel, si un consommateur accepte de domicilier ses revenus (avec un maximum de 10 ans), il bénéficie d’un avantage, clairement défini dans son contrat de crédit immobilier, pendant toute la durée du prêt. La domiciliation est un élément positif dans l’analyse et la maitrise des risques de crédit et un atout commun entre la banque et son client pour assurer la réussite de son projet par un meilleur suivi et une meilleure anticipation en cas de problème. 10 ans de domiciliation est une durée pertinente quand on sait que la durée moyenne des crédits en France est de 20 ans.
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