Publication : Les priorités européennes « Pour une société bien financée dans une Europe souveraine »

La FBF a présenté à ce jour à Bruxelles les 10 priorités des banques françaises « 2019- 2024 Pour une société bien financée dans une Europe souveraine ».

Une stabilité règlementaire très attendue

50% de la production législative de la Commission européenne entre 2014 et 2019 a été consacrée aux services financiers. Pour permettre aux acteurs financiers et à leurs clients de s’adapter aux contraintes réglementaires existantes et développer leurs activités, la prochaine mandature européenne devrait privilégier la stabilité règlementaire et limiter toute nouvelle proposition législative à quelques mesures ciblées sur des aspects clés permettant le développement de l’économie européenne. En outre, il est indispensable de mener une étude d’impact des dix dernières années de réglementation sur le financement de l’économie.

Des priorités stratégiques pour l‘Europe

Le départ du Royaume-Uni et le renouvellement des institutions européennes doivent être l’occasion de réfléchir sur l’Europe du financement pour répondre aux questions suivantes :

– Comment l’Europe peut-elle accompagner la baisse de la part des crédits bancaires (76%) dans le financement des entreprises en développant ses marchés de capitaux pour éviter une dépendance vis-à-vis de marchés de pays tiers ?

– Les banques de financement et d’investissement (BFI) européennes ont perdu 10 points de part de marché en 10 ans sur le territoire de l’UE, au profit quasi exclusif de leurs concurrentes américaines, pourtant à l’origine de la crise de 2008. N’y a-t-il pas un enjeu de souveraineté ?

– Comment prendre en compte dans la législation et notamment lors de la future transposition de l’accord de Bâle de décembre 2017 les besoins de financement de l’UE et les caractéristiques des entreprises européennes ?

– Comment assurer une souveraineté européenne financière à l’heure du numérique et notamment dans le domaine des paiements ?

Il s’agit de sujets stratégiques qui doivent être pris en main par les autorités politiques. Ainsi, les priorités pour une Union de financement doivent être définies par l’Eurogroupe avec la Commission, et non par des superviseurs dont le mandat n’est pas d’assurer la croissance en Europe mais la seule stabilité financière.

Une union de financement à relancer

Pour répondre à ces enjeux, une plus grande fluidité du capital et de la liquidité au sein de l’Europe est nécessaire. L’Union bancaire ne doit pas seulement être une Union de la supervision ; elle doit permettre le décloisonnement des marchés nationaux pour faciliter les financements avec une meilleure allocation de l’épargne. A l’heure actuelle, l’absence de fluidité de circulation du capital et de la liquidité en Europe freine considérablement la consolidation européenne et accentue le problème de rentabilité des banques européennes. De fait, le secteur bancaire européen est beaucoup moins concentré que ceux des États-Unis ou du Canada par exemple.

L’émergence d’une Union de financement passera également par une relance stratégique de l’Union des marchés de capitaux. La création d’un groupe de personnalités de haut niveau ayant une approche stratégique sur le modèle du groupe « Lamfallussy » pourrait permettre de donner une impulsion nouvelle.

La banque au coeur des enjeux de société

Les clients des banques sont très attachés au rôle joué par leur établissement dans les grands enjeux de société : la transition énergétique, la protection de la vie privée, l’inclusion bancaire.

Les banques françaises ont pris des engagements forts dans la lutte contre le changement climatique et sont en pointe sur ce sujet. C’est au niveau européen que se traitent les sujets climatiques : taxonomie, incitation prudentielle, méthodologie etc… Il est essentiel que la future Commission en fasse une de ses priorités.

Les banques sont des tiers de confiance, sur qui repose l’innovation dans la sécurité. Elles sont ainsi garantes de la sécurité des fonds et des données de leurs clients. L’UE doit assurer que cette exigence soit prise en compte dans toute la réglementation en cours d’élaboration et en particulier dans les débats récurrents sur « le numérique financier » dans un contexte de recrudescence des cyberattaques. L’Europe doit conforter cet espace de sécurité commun.

Une Europe souveraine en matière financière

Le financement, ses circuits et ses acteurs sont un enjeu stratégique. L’Europe doit se préoccuper de maintenir son autonomie pour que le financement de son économie soit la priorité des acteurs financiers. La maîtrise des circuits de financement et de paiement est un attribut essentiel de la souveraineté, y compris pour garder la maitrise de la règlementation appliquée par les

acteurs financiers. C’est tout l’enjeu de la compétitivité de l’industrie bancaire européenne. Dans ce cadre, il sera crucial que les décideurs européens veillent au respect du principe d’équité de concurrence :

– entre banques et acteurs non bancaires (entreprises d’investissement, fonds de prêts, FinTechs, etc…) : tous les acteurs ayant la même activité (ou une activité similaire) doivent être régulés de la même façon et soumis aux mêmes contraintes ;

– entre banques de pays tiers et banques de l’Union européenne : l’intégrité du marché intérieur doit être préservée;

– entre banques au sein de l’Union européenne : le principe de proportionnalité doit permettre d’alléger les contraintes de reporting mais ne doit pas fragiliser le « single rule book », fondement de l’Union bancaire. Le renforcement de la convergence des pratiques des superviseurs et du rôle des ESA doit permettre d’éviter la course au moins disant réglementaire.

L’ensemble de ces conditions doit permettre à l’Europe d’affirmer son indépendance stratégique en matière financière.

Publication : European priorities « For a well-financed society in a sovereign Europe »